Vers l’égalité hommes-femmes au sein des SAS
Le Gouvernement a déposé un projet de loi pouvant entrainer une importante évolution dans la gouvernance de certaines SAS. Il pourrait éventuellement être demandé aux SAS dotées d’un organe collégial (équivalent à conseil d’administration de SA) d’avoir à respecter les règles relatives à représentation égalitaire hommes / femmes au sein de l’organe collégial.
En effet, le 15 novembre dernier, le Gouvernement a déposé un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (dit « DDADUE 4 ») dont l’un des objectifs est de permettre la transposition de la directive européenne n°2022/2381 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
A priori, cette transposition de la directive, qui devrait intervenir avant le 28 décembre 2024, ne concerne que certaines sociétés, celles qui sont cotées en bourse.
Par ailleurs, les conséquences de la transposition de cette Directive pourraient être relativisées, dans la mesure où la France dispose déjà de dispositifs nationaux relatifs à la représentation égalitaire des sexes dans les sociétés commerciales (loi « Copé-Zimmermann » de 2011). Ces dispositifs lui permettant d’être en avance sur ces sujets dans les sociétés cotées et dans les SA de grande taille ; notre droit ne devrait pas être très largement modifié.
Toutefois le Gouvernement considère que ces dispositifs ne coïncident pas entièrement avec le dispositif de la Directive et le projet de loi envisage donc deux possibilités :
- Une transposition stricte qui concerne uniquement le champ de la Directive, c’est-à-dire les sociétés cotées ;
- Une extension du dispositif aux sociétés non-cotées et aux SAS, pour celles qui se dotent d’un organe collégial ayant les mêmes missions qu’un conseil d’administration de SA.
En conséquence les évolutions à venir autour de ce projet de loi seront à suivre de près, car l’impact de la réforme pourra être largement différent selon les choix opérés. Elle peut toucher quelques milliers de société (la France compte environ 30.000 SA cotées et non-cotées, selon les statistiques du Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce à ce jour, comme plusieurs centaines de milliers, en cas d’extension des dispositifs aux SAS (la France compte environ 1.300.000 SAS en ce compris les SASU, les SAS avec et sans organe collégial).
Étant toutefois précisé, que même si le Gouvernement venait à étendre les dispositifs de la Directive aux SAS, a priori les micros, petites et moyennes entreprises ne seraient pas concernées.
