Les conditions de nullité des décisions des organes sociaux sont d’interprétation stricte et sont visées, pour les sociétés commerciales, à l’article L. 235-1 du Code de commerce.

La contrariété à l’intérêt social n’est pas prévue par ce dernier texte et ne peut donc justifier la nullité d’une délibération sur ce seul fondement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 13 janvier 2021 dans le cadre d’une contestation de rémunération d’un dirigeant jugé excessive.

Pour autant, d’autres fondements restent ouverts pour obtenir la nullité de la décision principalement sur le fondement de la fraude et de l’abus de droit.

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2021, pourvoi n° 18-21.860 F-P