Le K-Bis d’une SAS ne prouve pas le pouvoir de représentation du directeur général
L’inscription du directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS) sur le K-Bis ne démontre pas automatiquement qu’il a le pouvoir de la représenter. Seuls les statuts de la société permettent de connaitre les pouvoirs dont dispose ce dirigeant ; il convient donc de les vérifier.
Il s’agit de la leçon à retenir de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai dernier (Cass.com., 25 mai 2022 n°20-21.460).
Dans les faits, un juge des libertés et de la détention rend une ordonnance autorisant l’administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans les locaux d’une SAS. Lors de sa visite, l’administration des douanes refuse de remettre une copie de l’ordonnance au directeur général seul présent dans les locaux, le président étant absent ce jour-là.
L’article 64 du Code des douanes prévoit une obligation de remise de la copie de l’ordonnance autorisant une visite et des saisies douanières à l’occupant des locaux ou à son représentant lors de l’exécution de la mesure. La SAS, au nom de cette obligation, invoque une violation du Code des douanes et des droits de la défense afin de faire annuler la visite et les saisies de l’administration des douanes.
Le premier président de la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande de la SAS au motif que l’administration des douanes ne pouvait pas valablement dénier au directeur général la qualité de représentant de la SAS, dès lors qu'il figurait à ce titre sur l’extrait K-Bis de la société et que cette fonction était susceptible de lui conférer la qualité de représentant de la société.
Sans surprise, la Cour de cassation censure cette décision et indique que le premier président de la cour d’appel aurait dû rechercher si les statuts de la société prévoyaient qu’elle pouvait être représentée à l’égard des tiers par une personne ayant le titre de directeur général.
En vertu de l’article L.227-6 du Code de commerce, une SAS est nécessairement représentée par un président qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer, gérer et représenter la société. A l’égard des tiers, seul le président est légalement le représentant de la société. Une SAS peut néanmoins être dirigée par un ou plusieurs autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué), mais seuls les statuts déterminent leurs pouvoirs et peuvent notamment leur conférer le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion en 2011 (Cass.com. 21 juin 2011 n°10-20.878) d’indiquer que ces organes [DG / DGD] n’étaient investis du pouvoir de représenter la SAS que si une clause statutaire le prévoyait expressément.
En conséquence, un directeur général d’une SAS n’est pas automatiquement investi du pouvoir de la représenter et son inscription sur le K-Bis ne préjuge en rien de ce pouvoir.
L’inscription du directeur général ou directeur général délégué d’une SAS sur le K-Bis résulte simplement d’une obligation légale et de l’application littérale de l’article R.123-54 du Code de commerce.
