Actions de préférence : modification des droits sans l’accord individuel des bénéficiaires
Le capital d’une société par actions simplifiée comportait des actions de préférence donnant droit à un dividende prioritaire (actions sans droit de vote donnant la priorité sur les autres actionnaires lors du versement du dividende si l'entreprise a réalisé un bénéfice. Pour compenser l'absence du droit de vote, le montant du dividende perçu est plus important que pour une action ordinaire). La société a décidé, en assemblée générale extraordinaire, de réduire le montant du dividende prioritaire.
Certains porteurs se sont opposés à cette décision estimant notamment qu’une telle décision nécessitait de recueillir le consentement individuel de chaque porteur d’actions de préférence et ne pouvait pas être approuvée par une assemblée d’associés.
L’affaire a été portée devant la Cour d’appel de Lyon qui, par un arrêt du 17 février 2022 (CA Lyon, 17/02/2022, no 18/07114, X c/ SAS Financière de la Rochette), a rejeté l’opposition en rappelant qu’aucune disposition légale n’exige que le consentement des associés à la modification de leurs droits particuliers attachés à certaines actions soit recueilli individuellement.
Même si la nuance peut paraître subtile, la nécessité de recueillir le consentement d’un associé ne s’impose que si la société envisage d’augmenter ses engagements (article 1836 du Code civil). Or, la modification litigieuse visait seulement à réduire les droits des porteurs d’actions de préférence, ce qui n’équivaut pas en principe à une aggravation de leurs obligations à l’égard de la société.
La juridiction ajoute que le seul impératif étant que cette modification ne résulte pas d’une décision unilatérale de la société. En l’espèce, la modification litigieuse n’avait pas été décidée unilatéralement mais avait fait l’objet d’une résolution soumise au vote de l’assemblée générale extraordinaire des associés dont les conditions exigées pour la modification des statuts.
On peut comprendre que certains des investisseurs, bénéficiaires de ces droits de préférence, ont pu se sentir lésés par cette solution qui leur est en définitive imposée. Il est important d’alerter les souscripteurs de telles actions des risques encourus et d’envisager, le cas échéant, les solutions pour y remédier.