Le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence en matière d’indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées d’une procédure de passation de marché public.

Lorsqu’une entreprise demande réparation pour son éviction irrégulière, le juge doit d’abord vérifier si l’entreprise avait une chance de remporter le marché.

Si l’entreprise n’avait aucune chance, elle n’a droit à aucune indemnité. Si elle avait une chance, elle peut obtenir le remboursement des frais engagés pour présenter son offre.

Ensuite, le juge doit déterminer si l’entreprise avait des chances sérieuses de remporter le marché. Dans ce cas, l’entreprise a droit à une indemnisation pour son manque à gagner, incluant les frais de présentation de l’offre.

Décisions antérieures et lien de causalité

Le Conseil d’État, dans ses décisions antérieures (CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires EPTO Guadeloupe), a établi que le juge doit vérifier l’existence d’un lien direct de causalité entre la faute de l’acheteur et le préjudice subi par l’entreprise.

Nouveaux principes établis

Dans sa décision du 31 octobre 2024, le Conseil d’État précise que le juge doit évaluer le caractère certain du préjudice subi par l’entreprise irrégulièrement évincée. Pour cela, il doit tenir compte des risques liés à l’exploitation du contrat et de la durée de celle-ci.

Le manque à gagner correspond au chiffre d'affaires prévisionnel que l'entreprise aurait réalisé si elle avait obtenu le marché. De ce chiffre d'affaires, il faut déduire les charges variables ainsi qu'une quote-part des coûts fixes affectés à l'exécution du marché public. Cette méthode permet de déterminer de manière précise le préjudice subi par l'entreprise.

Implications pour les entreprises

Cette décision renforce la nécessité pour les entreprises de démontrer le caractère certain de leur préjudice pour obtenir une indemnisation. Elle clarifie également les critères que les juges doivent utiliser pour évaluer les demandes d’indemnisation, assurant ainsi une plus grande transparence et équité dans les procédures de passation de marchés publics.