TEMPS PARTIEL MENSUEL

La requalification en contrat de travail à temps plein est encourue dès qu’un salarié à temps partiel travaille plus de 35 heures par semaine

Lorsque la durée du travail du salarié à temps partiel est fixée mensuellement (en l’espèce une durée mensuelle de 50 heures), le salarié peut-il travailler plus de 35 heures sur une semaine ? Dit autrement, la durée légale du travail doit-elle s’apprécier mensuellement ou de façon hebdomadaire ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 15 septembre 2021.

Interprétant strictement les dispositions de l’article L. 3121-10 du Code du travail (dans sa rédaction applicable avant la loi du 8 août 2016), elle juge qu’un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié à temps plein lorsque le salarié travaille 35 heures au cours d’une semaine, quand bien même le contrat aurait fixé une durée de travail sur une base mensuelle.

In fine, un salarié à temps partiel ne doit donc en tout état de cause pas travailler plus de 35 heures par semaine.

Cette solution reste d’actualité aujourd’hui puisque les anciennes dispositions de l’article L. 3121-10 du Code du travail ont été reprises quasiment à l’identique par l’article L. 3121-27. En revanche, quid de son application au temps partiel annualisé dans le cadre d’un accord collectif ? La question demeure.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-19.563, publié