Précision des motifs du licenciement : l’information préalable du Salarié n’est pas obligatoire
| Depuis le décret du 15 décembre 2017, le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, demander par LRAR à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour apporter des précisions s'il le souhaite (R 1232-13 du code du travail). La question s’est posée de savoir si l’employeur avait l’obligation d’informer en amont le Salarié de cette possibilité, ce d’autant que les modèles types de lettres de licenciement, intégrées au décret du 29 décembre 2017, mentionnaient cette possibilité. Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour de Cassation lève toute incertitude : aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Une précision attendue. Soc., 29 juin 2022 n°20-22.220, publié. |
