En cas de désaccord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts fixés par l’employeur, il appartient aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise de contester la décision de l'employeur devant le Direccte dans le délai de quinze jours (article R 2313-1 du Code du travail).

La décision de la Direccte peut ensuite faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire : si ce dernier annule la décision administrative, il doit statuer lui-même sur le découpage et fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts. C’est donc in fine au juge, en cas de contestation, qu’il appartient de fixer les établissements.

A la condition cependant que la Direccte ait été valablement saisie.

Dans l’arrêt commenté, l’autorité administrative avait été saisie par les sections syndicales, lesquelles sont dépourvues de personnalité juridique, et donc d’intérêt à agir. Prononçant de ce fait la nullité de la décision administrative, le Tribunal d’instance avait cru pouvoir se prononcer sur le découpage.

A tort répond la chambre sociale : le juge ne peut statuer à nouveau lorsqu’il annule une décision en raison de l’absence d’intérêt à agir des auteurs de la saisine. Dans cette hypothèse, la décision unilatérale de l’employeur, faute d’avoir été valablement contestée dans les délais, produit tous ses effets.