Par une décision du 18 mai 2021 (requête n° 443153), le Conseil d’État a procédé à une application intéressante des règles issues de l’article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, qui interdit toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison du retard dans le règlement des marchés publics (dispositions codifiées à l’article L. 2192-14 du Code de la commande publique).

L’affaire portait sur la légalité d’un protocole transactionnel destiné à mettre fin à un litige relatif à un contrat qui avait été conclu afin de confier à un opérateur la réalisation d’une ZAC.

Ce protocole prévoyait notamment la renonciation aux intérêts moratoires. Mais en l’absence de risque financier pesant sur le titulaire, ce contrat a été requalifié en marché public, si bien que les dispositions de l’article 67 de la loi du 8 août 1994 étaient applicables et que le protocole transactionnel était illégal.

Conseil d’État, 18 mai 2021, requête n° 443153, Tables Lebon