Dans le cadre de travaux consistant en la réfection de toiture, un centre hospitalier a lancé un marché avec trois critères de sélection : le prix (60%), la valeur technique (30%) et la performance en matière d’environnement (10%).

A l’issue de la procédure, les deux candidats avaient un écart très faible (0,46 point sur 100) sur le prix, les candidats ayant par ailleurs une note identique sur chacun des deux critères. L’entreprise arrivée deuxième a introduit un référé précontractuel en faisant notamment valoir l’imprécision des critères de notation, en l’absence de détail sur leur contenu et de l’absence de lien avec le contenu du marché en ce qui concerne l’aspect environnemental.

Par une ordonnance du 24 novembre 2024, le Juge des référés du tribunal administratif de Grenoble (req. n° 2510707) va donner raison à la requérante en relevant la conjonction de trois éléments :
- Tout d'abord, le marché ne contenait pas d’obligations spécifiques liées à la qualité environnementale ;
- Ensuite, le critère n’était assorti d’aucune explication quant à son contenu, ce qui compte-tenu de son caractère généraliste ne guidait pas les candidats vers des offres comparables ;
- Enfin, le juge a été sensible au fait que les offres aient obtenu la même notation, sans que l’acheteur ne puisse apporter d’explications convaincantes devant lui.

Le juge en conclut que l’acheteur a disposé « d’une liberté de choix discrétionnaire » et contraire à l’égalité de traitement et annule la procédure.

Une occasion de rappeler que même pour des critères subalternes, il est important de s’assurer de la définition d’une grille de lecture précise, pour savoir comment noter, que cela aboutisse à fournir des sous-critères aux candidats ou à disposer à tout le moins d’une méthode d’appréciation démontrant l’impartialité de l’analyse.

L’équipe du pôle Services publics et collectivités se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter.