Un lycéen a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir la réparation financière liée au vol de son téléphone portable au sein de l’établissement.

Un élève peut-il obtenir réparation pour un vol survenu dans un établissement solaire ?

Faisant application de sa jurisprudence classique en matière de responsabilité, le Tribunal a retenu :

• La faute de l’enseignant qui n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol du téléphone « en confiant les clefs des vestiaires à deux élèves successivement pendant la durée du cours » ;
• L’absence de faute de l’élève puisqu’aucune disposition du règlement intérieur n’a été méconnue ;

«  aux termes de l’article 1-15 Biens des élèves du règlement intérieur du lycée : « En sa qualité de représentant de l’État, le chef d’établissement prend toutes dispositions pour assurer la sécurité des biens et des personnels (article R.421-10 du code de l’éducation) / il appartient donc aux élèves d’éviter de laisser trainer des objets coûteux (vêtement, calculatrice, téléphone portable, baladeur etc). » et aux termes de l’article 1-18 Téléphones et baladeurs du même règlement : " l’usage des téléphones portables et des baladeurs est réglementé de la façon suivante : / Salles de cours = les appareils sont éteints et rangés dans les sacs et cartables () ».

L’État a été condamné à verser 1159 euros en réparation du préjudice financier.

Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2003700