Par un avis n°2025-045 du 27 mai 2025, l’Autorité de régulation des transports donne un avis favorable à une redevance marché négociée entre SNCF Réseau et Trenitalia France. La ligne concernée est la suivante : Paris Gare de Lyon et Marseille Saint-Charles avec des arrêts intermédiaires à Lyon Saint-Exupéry TGV12, Avignon TGV et Aix-en-Provence TGV.

Ce dispositif vise à accompagner la phase de montée en charge progressive de ce nouveau service commercial, sous la forme de réductions tarifaires sur la redevance de marché : celles-ci s’élèvent à 37,5 % la première année d’exploitation et 16,5 % la deuxième année. Un réexamen est prévu pour la troisième année.

S’agissant du cadre juridique, l’Autorité explique que la négociation entre le gestionnaire de l’infrastructure et une entreprise ferroviaire ne peut concerner que le niveau des majorations tarifaires, en conformité avec les principes fixés au paragraphe 3 de l’article 316 et au paragraphe 1 de l’article 327 de la directive 2012/34/UE, selon lesquels tout opérateur doit au moins s’acquitter du coût directement imputable pour accéder au réseau.

Pour rendre cet avis, l’Autorité s’assure que les redevances ne présentent pas les caractéristiques suivantes :

• Les conditions d’accès au réseau ferroviaire entravent ou sont susceptibles d’entraver le développement de la concurrence ;
• L’accès au réseau et aux installations de service n’est pas accordé de manière équitable et non discriminatoire ;
• Les dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par le gestionnaire d’infrastructure et les entreprises ferroviaires (ou autres candidats) en matière d’accès au réseau et aux différentes prestations associées ne sont pas cohérentes avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et techniques, y compris la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure.

Seule une différence objective et temporaire de situation entre deux entreprises ferroviaires sur un même segment du marché aval des services de transport est susceptible de justifier la conclusion de tarifs négociés.

Pour caractériser cette différence de situation, l’Autorité constate l’arrivée récente de Trenitalia France sur le territoire national ainsi qu’un déficit de notoriété qui serait accentué par le fait que Trenitalia ne peut bénéficier de la plateforme de vente en ligne de l’opérateur historique qui assure 80% de ses ventes par cet intermédiaire.

Par ailleurs, l’offre prévue pour l’exploitation de ce nouveau service paraît limitée en proportion de l’offre actuellement observée sur la liaison Paris – Marseille

La réduction tarifaire est sollicitée sur les trois années d’exploitation du 1^er juin 2025 au 31 mai 2028. L’autorité explique que les tarifs des redevances de SNCF Réseau étant connus jusqu’au 12 décembre 2026, une nouvelle analyse de la redevance négociée devra être menée une fois la tarification 2027-2029 étant devenue exécutoire.

Il est vrai que l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché ferroviaire français n’est pas toujours évidente. Ce système permettra sans doute d’encourager la concurrence.

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