Les années 2023 et 2024 ont été source de péripéties pour Fret SNCF avec notamment l’ouverture d’une enquête approfondie par la Commission européenne pour aides d’état illégale en janvier 2023.

Sont en cause :

• Les avances de trésorerie effectuées par la SNCF au profit de Fret SNCF depuis début 2007 au moins jusqu'à la transformation de cette dernière en société commerciale (qui a eu lieu le 1er janvier 2020), dont le montant est estimé entre 4 et 4,3 milliards d'euros ;
• L'annulation de la dette financière (d'un montant total de 5,3 milliards d'euros, incluant les avances de trésorerie précitées) de la Fret SNCF par voie législative en 2019 au moment de la transformation de celle-ci en société commerciale ;
• L'injection de capital de 170 millions d'euros effectuée à l'occasion de la transformation de la Fret SNCF en société commerciale.

Si la Commission européenne concluait à des aides, la sanction pourrait être catastrophique pour Fret SNCF qui devrait rembourser la totalité à l’Etat français.

Dans cette situation, l’Etat a privilégié le scénario de la discontinuité c’est-à-dire réduire l’activité de la société et la transformer.

S’agissant de la réduction de son activité, elle n’inclura plus une trentaine de flux qui seront repris par d’autres entreprises.

S’agissant de sa transformation, Fret SNCF sera remplacée par Hexafret spécialisée dans le groupage de wagons et Technis, la nouvelle société de maintenance des locomotives. Elles ont vu le jour le 1^er janvier 2025. Ces deux sociétés sont des filiales de la société Rail Logistics Europe, société du groupe SNCF.

Si les négociations avec la Commission européenne suivent leur cours et que l’Etat français a pris des mesures conséquentes pour éviter des sanctions, il reste que l’enquête est toujours ouverte.

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