Par une décision en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a apporté trois intéressantes précisions sur le régime applicable aux occupants d’un bien préempté sur lequel sont effectués des travaux nécessitant une évacuation définitive.

En premier lieu, elle juge qu’il appartient au bailleur initial, et non à l’autorité préemptrice, de restituer le dépôt de garantie. En deuxième lieu, l’existence d’une clause de nivellement, qui permet au bailleur d’exiger du locataire à l’expiration du bail qu’il démolisse les constructions qu’il a réalisées, ne fait pas obstacle au versement par l’autorité préemptrice d’une indemnité au titre des constructions régulièrement édifiées sur le terrain. En troisième lieu, l’autorité préemptrice doit reloger ou indemniser non seulement le locataire, mais également le sous-locataire autorisé par le bailleur.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 4 mars 2021, pourvois n° 19-24.099 et 19-25.147