Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 novembre 2024, a statué que la prolongation d’activité jusqu’à 67 ans est subordonnée uniquement à l’aptitude physique du fonctionnaire, sans possibilité de refus pour un motif lié à l’intérêt du service.

Conditions de prolongation d’activité

Selon l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), la prolongation d’activité pour un fonctionnaire est conditionnée uniquement par son aptitude physique. Ainsi, un refus basé sur l’intérêt du service ne peut être opposé à une telle demande.

Pas de refus dans l’intérêt du service

Le Conseil d’État a confirmé que la seule condition pour bénéficier d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans est l’aptitude physique du fonctionnaire. Cette décision clarifie que l’intérêt du service ne peut être invoqué pour refuser une demande de prolongation d’activité, renforçant ainsi les droits des fonctionnaires souhaitant prolonger leur carrière.

Implications pour les fonctionnaires

Cette décision du Conseil d’État a des implications importantes pour les fonctionnaires proches de la limite d’âge. Elle garantit que leur demande de prolongation d’activité sera évaluée uniquement sur la base de leur aptitude physique, sans considération de l’intérêt du service. Cela offre une plus grande sécurité et prévisibilité pour les fonctionnaires souhaitant continuer à travailler au-delà de l’âge habituel de départ à la retraite.