L'organisation de l'enseignement dans les collèges doit être déterminée par décret. Ainsi, la mise en place de « groupes de besoins » pour l'enseignement du français et des mathématiques au collège nécessite un décret, et non un simple arrêté du ministre de l'Éducation nationale.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 28 novembre 2024, a jugé que l'arrêté du 15 mars 2024, pris par la ministre de l'Éducation nationale, était entaché d'incompétence.

Contexte et décision du Conseil d'État

L'arrêté du 15 mars 2024 prévoyait que les élèves de sixième et de cinquième seraient regroupés en fonction de leurs besoins pour les cours de français et de mathématiques, identifiés par les professeurs. Cependant, le Conseil d'État a estimé que cette organisation touchait à l'organisation de l'enseignement, une compétence relevant du Premier ministre agissant par décret. Par conséquent, les dispositions de l'article 4 de cet arrêté ont été annulées pour incompétence.

Maintien temporaire des « groupes de besoins »

Malgré cette annulation, la Haute juridiction a décidé de différer l'effet de cette décision jusqu'au 6 juillet 2025. Cette mesure vise à éviter des conséquences excessives, telles que la perturbation de l'organisation des enseignements en cours d'année scolaire, des effets négatifs sur la progression pédagogique des élèves, et des difficultés pour le bon fonctionnement du service public.