Le 25 juin 2025, le Conseil d'État a confirmé la démission d’office de M. Nicolas Bay et M. Wallerand de Saint-Just de leurs mandats de conseillers régionaux prononcés par arrêté préfectoral respectivement les 29 et 10 avril 2025, à la suite de leur condamnation.  

La condamnation au pénal d’élus locaux entraîne le prononcé d’un arrêté préfectoral constant leur démission d’office 

Le 31 mars 2025, M. Wallerand de Saint-Just, conseiller régional d’Île-de-France et M. Nicolas Bay, conseiller régional de Normandie, ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Paris à des peines d’inéligibilité de trois ans avec exécution provisoire. M. de Saint-Just a en outre été condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mars 2023 à une peine d’inéligibilité de deux ans rendue définitive par un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024.  

En conséquence, le préfet de Paris et le préfet de Normandie ont, sur le fondement des dispositions du Code électoral déclaré les deux élus démissionnaires d’office de leurs mandats respectifs.  

Ils ont contesté ces arrêtés devant le Conseil d’Etat et soulevé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (ci-après « QPC »).  

La décision rappelle que toute peine complémentaire d’inéligibilité – même assortie de mise à exécution provisoire – entraîne la perte automatique de la qualité d’élu (« le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office »).  

Refus de renvoyer une QPC 

Le Conseil d’Etat a en outre refuser de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC déposée par les demandeurs. Par celle-ci, était contestée la conformité à la Constitution des dispositions du Code électoral imposant au préfet de prononcer la démission d’office de conseillers régionaux frappés par le juge pénal d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, selon une interprétation constante par le Conseil d’Etat.  

Les requérants estimaient notamment que les dispositions du Code électoral ne respectaient pas le principe d’égalité devant la loi en raison d’une supposée différence de traitement entre conseillers régionaux et parlementaires, le Conseil constitutionnel ne prononçant la déchéance du mandat de ces derniers qu’en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité devenue définitive. 

Toutefois, le Conseil constitutionnel avait validé dans une décision récente du 28 mars 2025 les dispositions similaires et relatives aux conseillers municipaux, arguant qu’ils se trouvaient dans une situation différente des parlementaires, eu égard aux prérogatives que ces derniers tiennent de la Constitution.

Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions du Code électoral applicables aux conseillers régionaux ainsi que leur situation sont analogues à celles relatives aux conseillers municipaux.

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