Crypto-monnaie : l’acheteur consommateur
L’utilisateur régulier d’une plateforme permettant l’achat-vente de crypto-monnaie est un consommateur
La Cour d’appel de Montpellier, 2ème chambre civile, le 21 octobre 2021 a eu à juger une affaire qui définit le statut des acheteurs de crypto-monnaie.
Le piratage d'un compte en crypto-monnaie sur la plateforme "Spectrocoin" a conduit à des débits de fonds pour un montant total de 300 232 euros. L'utilisateur de ce compte a réclamé à ce « banquier » sur internet de l’indemniser de ces sommes.
La plateforme Spectrocoin est éditée par une société lituanienne. Le contrat prévoit une clause de compétence au profit d’une juridiction Lituanienne.
Le juge de la mise en état saisi par l’utilisateur. Il a déclaré incompétent le Tribunal judiciaire de Montpellier au profit d’une juridiction Lituanienne. L’utilisateur a fait appel de l’ordonnance devant la Cour d’appel de Montpellier.
Un consommateur ou un utilisateur professionnel
Pour rendre inapplicable la clause de compétence, l’utilisateur estime qu’il est consommateur de la plateforme.
Or, selon la société éditrice et sa filiale, toutes deux attraites dans la cause, l’utilisateur est un professionnel car les opérations d’achats vente qu’il réalise sur la plateforme sont son unique source de profit.
C'est également une activité régulière (200 opérations en 9 mois) - condition pour mettre en avant le caractère professionnel d’une activité. L'utilisateur estime aussi avoir participé au développement de la plateforme en travaillant au développement de la technologie servant de support à la monnaie utilisée, le XEM. Il a été membre du conseil d’administration de la fondation NEM qui a développé le dispositif de crypto-monnaie en cause.Mais, ces arguments ne convainquent pas les juges de la Cour d’appel.
Ils suivent l’argumentaire de l’utilisateur en application de l’article 18-I du règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 : « M. X ayant bien la qualité de simple consommateur excluant l’application de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat liant les parties, il convient de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les intimées ».
Une vigilance sur la rédaction des Conditions générales
Il convient donc d’être vigilant dans la rédaction des conditions générales d’utilisation de plateformes. Il faut s'assurer de les rédiger dans un sens BtoC plutôt que BtoB. Cela signifie également que les plateformes situées à l’étranger ne peuvent systématiquement localiser les contentieux en dehors de la France lorsqu’elles s’adressent à des consommateurs français.
