Publiée au Journal officiel du 25 février 2026, la loi n° 2026-122 consacre enfin la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise, mettant ainsi fin à une singularité française parmi les pays de l'OCDE.

Inspirée du legal privilege anglo-saxon, cette réforme — portée par la proposition de loi Terlier — insère un article 58-1 dans la loi du 31 décembre 1971, sans créer de nouvelle profession réglementée du droit.

1️⃣ Conditions d'application.
Le bénéfice de la confidentialité est subordonné à deux exigences cumulatives : le juriste doit être titulaire d'un master en droit et avoir suivi une formation aux règles éthiques définie par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. 

Seules les consultations destinées aux organes de direction ou de surveillance de l'entreprise — ou des sociétés du groupe — et portant la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d'entreprise » sont couvertes.

2️⃣ Portée et limites.
Les documents protégés ne peuvent faire l'objet d'une saisie ni d'une obligation de remise dans le cadre de procédures civiles, commerciales ou administratives. La confidentialité reste toutefois inopposable en matière pénale et fiscale, et s'exerce sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l'Union européenne.

3️⃣ Validation constitutionnelle sous réserve.
Saisi par le groupe LFI–NFP, le Conseil constitutionnel a validé le texte le 18 février 2026 en assortissant sa décision de deux réserves d'interprétation. La première précise que les autorités administratives peuvent, y compris dans le cadre d'un simple droit de communication prévu par la loi — et non des seules opérations de visite — saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité d'une consultation ou en obtenir la levée. La seconde réserve comble un vide du texte initial en matière civile et commerciale : le président de la juridiction saisie pourra désormais ordonner la levée de la confidentialité lorsqu'une consultation a pour finalité de faciliter ou d'inciter à la commission d'une fraude à la loi ou aux droits d'un tiers, alignant ainsi ses pouvoirs sur ceux dont dispose déjà le juge administratif.

La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, au plus tard douze mois après sa promulgation.

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