Pacte d’actionnaires et durée

Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société (99 ans) est considéré comme à durée déterminée

Les conventions conclues à durée indéterminée peuvent être résiliées unilatéralement par chacune des parties. Afin d’assurer l’efficacité des pactes d’actionnaires et se prémunir contre une résiliation unilatérale, les pactes d’actionnaires sont conclus pour une durée déterminée, imposant ainsi aux parties de devoir respecter le pacte jusqu’à son terme.

La question s’est posée en pratique de savoir si le pacte pouvait être conclu pour la durée de la société (généralement 99 ans) sans qu’il soit considéré comme un contrat à durée indéterminée déguisé.

Pour la Cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée et ne peut donc donner lieu à une résiliation unilatérale.

Cette décision laisse entrevoir un allongement des durées des pactes d’actionnaires… Reste à savoir si cette décision sera confirmée notamment par la Cour de Cassation.

CA Paris, 15 décembre 2020, n° 20-00220, Sasu Kering France Participations c/ Analytic Project Inc.