Pour rappel, le « management package » est un dispositif qui permet d’intéresser les managers et dirigeants aux résultats de la société. Les bénéficiaires se voient proposer l’acquisition d’actions leur permettant d’accéder au capital de la société sous plusieurs formes (BAS, COA, sweet equity…) et de profiter d’une éventuelle plus-value à l’issue de l’opération

L’enjeu des management packages réside dans la qualification fiscale du gain en découlant, l’imposition pouvant varier sensiblement selon que le gain était qualifié de plus-value (bénéficiant ainsi du régime du PEA, ou à défaut, imposé à la « flat tax » de 30 %) ou de salaire (imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu). Dans ce dernier cas, ce gain doit également être soumis à cotisations sociales.

La question de la qualification fiscale des gains issus d’opérations réalisées dans le cadre de management packages a été à l’origine de diverses décisions de jurisprudence et avis du Comité de l’abus de droit fiscal. Il semblait s’en être dégagé un certain nombre de principes et de conditions qui, lorsqu’ils étaient respectés, devaient permettre de dénier à ces gains toute qualification de salaires : (i) valorisation des instruments concernés à un prix de marché, (ii) réalisation d’un véritable investissement par le manager et (iii) existence de chances de gain contrebalancées par l’existence d’un véritable risque de perte.

Ainsi, si le risque capitalistique était avéré, le gain se rattachait à un profit d’investisseur et bénéficiait du régime des plus-values de cessions mobilières. A défaut, les gains de ces dispositifs pouvaient être requalifiés et imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Désormais, par trois décisions rendues le 13 juillet dernier, le Conseil d’État juge à présent que l’existence d’un lien direct avec le contrat de travail ou le mandat social sont déterminants et suffisants pour requalifier en traitements et salaires l’intégralité du profit réalisé sans qu’il soit nécessaire de rechercher des conditions préférentielles ou l’existence d’un avantage autre que celui d’avoir pu participer au management package. Par ailleurs, il est rappelé que l’existence ou non d’un risque de perte est désormais, et également, sans incidence sur les modalités de taxation du gain.

Ces décisions du Conseil d’État sont dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière sociale (Cass. 1^ère Civ., 4/04/2019, Affaire Barrière n°17-24.470).

Conseil d’État, 13 juillet 2021 (3 arrêts : Affaire LBO France n° 428506 ; Affaire G7 n° 437498 ; Affaire Financière Derby n° 435452)