Il ressort du Code de commerce (articles L.223-42 et L.225-248) que si les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur une éventuelle dissolution de la société et, à défaut, doivent reconstituer les capitaux propres dans le délai de deux ans.

Les sanctions du non-respect de ces dispositions sont limitées si la société est in bonis puisque les textes disposent que « tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ». Dans les faits, les créanciers de la société ont peu d’intérêt à solliciter cette dissolution.

La sanction peut être tout autre si la société se retrouve en liquidation judiciaire puisqu’il appartient aux dirigeants de tirer les conséquences de cette absence de reconstitution dans le délai de deux ans imposé. Ils pourraient, à défaut, être poursuivis sur le fondement de l’insuffisance d’actif.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé à ce titre que si le défaut de recapitalisation peut être reproché au dirigeant ce n’est qu’au terme du délai imposé aux associés pour régulariser la situation des capitaux propres et sous réserve de la démonstration d’une faute de gestion.

A noter que si la société dispose d’un délai de deux ans pour régulariser sa situation financière, il est nécessaire d’envisager les modalités de recapitalisation avant l’échéance au vu des risques qui peuvent peser sur la responsabilité personnelle des dirigeants.

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.187