L’application de mauvaise foi de la clause d’élection de domicile prévue à une garantie de passif reste valable
Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (Cass. com. 8/11/2023 n°21-25.033 F-B, X c/ Sté Fabien matériaux), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé l’importance à accorder à la clause d’élection de domicile dans une convention de garantie de passif.
Dans l’affaire présentée à la Cour, il était question d’un acte portant cession des parts d’une société et comportant une clause d’élection de domicile. La convention prévoyait aussi une garantie de passif que le bénéficiaire pouvait mettre en œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au garant, le défaut de réponse de ce dernier dans un délai de 30 jours valant acceptation du principe de la garantie. Treize ans plus tard, le bénéficiaire met en œuvre la garantie en adressant la notification à l’adresse mentionnée dans l’acte alors qu’il savait que le garant avait déménagé.
Le garant n’ayant pas eu connaissance de cette notification n’a pas pu s’opposer à la mise en œuvre de la garantie, son silence dans le délai de 30 jours valant acceptation à l’indemnisation demandée.
Pour s’opposer à ce procédé critiquable, le garant tente de faire valoir à son droit à un procès équitable (Conv. EDH art. 6, 1).
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel en rappelant que l’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné ; le fait que le cédant n’avait pas reçu la lettre de l’acquéreur mettant en œuvre la clause de garantie de passif était dû à sa seule négligence, faute pour lui d’avoir informé son cocontractant qu’il élisait domicile dans un autre lieu que celui stipulé au contrat, et non à la mauvaise foi de l’acquéreur.
Il convient donc de prendre la plus grande attention dans la rédaction de la clause d’élection de domicile pour éviter de devoir être confronté à la perte de la possibilité d’exercer les droits prévus au contrat.
