La Déclaration européenne sur les droits et principes numériques a été proclamée le 23 janvier 2023. Elle constitue une étape clé pour la vision numérique de l'Union européenne (UE).

1. Présentation de la Déclaration européenne

La déclaration s'inscrit dans « le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 ». L'UE vise à adapter ses valeurs et droits fondamentaux au monde en ligne sans compromettre les droits existants.

2. Contexte de la Déclaration

Les droits et valeurs fondamentales de l'UE ont été conçus pour des situations « hors ligne ». La Charte des droits fondamentaux de l'UE qui protège les droits de l'homme, comme le droit à la vie privée et la liberté d'expression. Et les valeurs européennes, telles que la démocratie et le respect des droits de l'homme, ne font pas directement référence aux sujets numériques.

Au cours des dix dernières années, l'UE a élaboré plusieurs réglementations qui ont permis de réfléchir à ses principes applicables au monde en ligne, notamment la Stratégie numérique pour l'Europe 2020, le RGPD, la réflexion sur la législation sur l'intelligence artificielle et les communications de la Commission européenne.

3. Axes abordés par la Déclaration

La Déclaration couvre cinq axes principaux :

• droits et protection des citoyens : la technologie doit notamment servir et profiter à tous les citoyens de l'UE (art. 1).
• équité et inclusion sociales et économiques, notamment que chaque personne a droit à l'éducation et doit pouvoir acquérir des compétences numériques (art. 4) ; accès en ligne aux services publics essentiels (art. 7).
• accessibilité et choix et notamment une connexion numérique à haut débit et à un prix abordable pour tous les citoyens de l'UE (art. 3).
• durabilité et impact environnemental et notamment accès à des informations sur l'impact environnemental des produits et services numériques (art. 24).
• intelligence artificielle et systèmes algorithmiques : promotion de systèmes IA éthiques et centrés sur l'humain.

4. Recommandations

La Déclaration européenne des droits et principes numériques représente une étape importante vers une transformation numérique centrée sur les citoyens et fondée sur les valeurs et droits fondamentaux de l'UE.

Comme l’indique le considérant n°8 de la Déclaration, elle pourrait servir de référence pour les entreprises et autres acteurs impliqués dans le développement et le déploiement de nouvelles technologies, et pourrait être utilisée comme « outil d'interprétation constitutionnelle » par les tribunaux.

C’est pourquoi, nous recommandons, de se référer à la Déclaration dans vos contrats avec les prestataires de technologie numérique pour tenir compte de ce cadre éthique en développement.