La cour d’appel d’Amiens rappelle que la norme AFNOR regroupant les bonnes pratiques que doit suivre le commissaire de justice lors d’un constat sur Internet n’est pas contraignante.

Le constat d’huissier est une étape indispensable dans de nombreux contentieux relatifs à un site Internet – qu’il s’agisse d’attester de la présence d’un contenu illicite ou préjudiciable, ou encore de faire la preuve de dysfonctionnements.

C’est dans cette dernière situation que se sont trouvées deux sociétés, qui avaient eu recours aux services d’un prestataire spécialisé pour produire un site ainsi qu’une plateforme e-commerce. Elles ont donc pris attache avec un commissaire de justice afin de faire constater les différents bugs et dysfonctionnements. Fort de ces constats, elles ont ensuite assigné le prestataire afin d’obtenir la résolution des contrats informatiques concernant ces sites, et de se voir octroyer des dommages et intérêts.

L’affaire a été portée devant la Cour d’Appel d’Amiens, devant laquelle le prestataire a demandé que soient écartés des débats les constats en question. Elle reprochait aux commissaires de justice de ne pas avoir accompli et reporté dans leurs constats les formalités issues de la norme AFNOR NF Z 67-147 du 11 septembre 2010. Cette norme vise en effet à s’assurer que les paramétrages de l’ordinateur utilisé pour réaliser le constat n’influencent pas ce dernier – par exemple, il s’agit de s’assurer que l’huissier dispose d’une connexion internet d’une qualité suffisante avant de rapporter un site web dont les pages ne se chargent qu’au ralenti.

En l’espèce, il était ainsi reproché aux commissaires de justice de ne pas « avoir décrit l’ensemble des éléments relatifs au fournisseur d’accès à internet ou le matériel informatique utilisé, ne pas avoir précisé le paramétrage de définition de l’écran et synchronisé la date et l’horloge de l’ordinateur, et ne pas avoir paramétré les fichiers temporaires et l’historique pour que le navigateur vérifie que la version de la page la plus récente soit affichée. »

Dans son arrêt du 6 février 2025, la Cour d’Appel rejette toutefois cet argument ; elle rappelle ainsi que cette norme AFNOR est purement indicative, et que la non-conformité du constat à ladite norme ne constitue pas une irrégularité susceptible d’entraîner sa nullité.

La Cour considère ainsi comme entièrement valides ces constats, ce qui ne conduit pas pour autant à une condamnation du prestataire.

A constat, constat et demi : le prestataire produit également au soutien de ses prétentions un constat d’huissier, réalisé sur une version plus récente des sites, et qui permet à la Cour de juger que la plupart des dysfonctionnements et fonctionnalités manquantes ont fait l’objet d’une réparation. Le prestataire informatique n’a donc pas manqué à ses obligations, et les demandes de ses clientes sont rejetées.

La preuve des dysfonctionnements demeure ainsi, dans tout contentieux informatique, un point crucial devant faire l’objet de l’attention appropriée.

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