Le projet de loi-cadre des transports : une mise en œuvre concrète de la conférence Ambition France Transport

Le gouvernement n’a pas perdu de temps, quelques mois après les conclusions de la conférence des mobilités Ambition France Transport (juillet 2025), le gouvernement a établi un projet de loi-cadre sur les transports.

L’exposé des motifs présente les apports de cette loi qui mettent en œuvre pour certains les conclusions du rapport susvisé.

Cet exposé des motifs présente tout d’abord la nécessité d’investissements massifs dans le secteur des transports pour plusieurs raisons : sa vétusté, le report modal pour lutter contre le changement climatique, la résilience, la réponse aux besoins des citoyens.

Les principaux apports du projet de loi sont les suivants.

Premièrement, est mise en œuvre une programmation financière pluriannuelle (sur dix ans) pour le financement des transports. Cela permettra d’offrir plus de visibilité aux maîtres d’ouvrage et à leurs fournisseurs sur les moyens techniques, matériels et humains qu’ils doivent déployer, de mieux coordonner les cofinanceurs des infrastructures et de sécuriser les ressources à mobiliser pour financer ces investissements.

Deuxièmement, les investissements doivent concerner en priorité les infrastructures actuelles.

Troisièmement, les ressources nouvelles sur les mobilités doivent être affectées à ce secteur.

Quatrièmement, les autorités organisatrices bénéficient de nouveaux leviers dans la tarification et une obligation d’indexation des tarifs des services de transport sur l’inflation est instituée.

Cinquièmement, le projet de loi tend à favoriser les financements privés via des contrats de partenariat.

Au-delà de ces principes, la loi prévoit une prolongation du mécanisme de la règle d’or de SNCF Réseau en raison notamment du fait que SNCF Réseau n’a pas pu collecter les recettes escomptées.

La loi apporte de véritables exceptions aux principes du droit administratif et du droit du domaine public. Ainsi, des biens relevant du domaine public de l’Etat et attribués à SNCF Réseau peuvent être apportés en jouissance à une société privée pour le financement de travaux du réseau ferré national.

Le rôle de l’établissement public Société des grands projets est renforcé pour les SERM :

• Elle a une mission d’intérêt général pour le développement des SERM, cela fait partie désormais de ses missions. Elle met à la disposition de l’Etat et des collectivités territoriales « son expertise en matière de maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie financière »
• Elle peut coordonner l’action des maîtres d’ouvrage

S’agissant des SERM, le code des transports prévoyait la création d’un groupement d’intérêt public ou d’une structure locale de coordination. Il est désormais uniquement fait référence à une « structure locale de gouvernance » qui comprendrait les maîtres d’ouvrage, les financeurs et les autorités organisatrices de la mobilité. Cette structure peut être un groupement d’intérêt public bénéficiant de certaines dérogations au régime de droit commun.

La loi facilite le recours aux conventions d’organisation, de financement et de tarification de transport transfrontalier avec des autorités étrangères voisines qui peuvent être des Etats et non forcément des autorités locales.

Une attention particulière est apportée aux gares routières.  Le projet de loi intègre parmi les missions des autorités organisatrices de la mobilité locales (IDFM et SYTRAL), la planification, la conception et la réalisation de l’accueil des services de transport par autocar dans une approche de mutualisation des équipements pour les différents services.

Le gouvernement fait preuve d’un réel investissement dans le secteur des transports qui n’a de cesse d’évoluer depuis quelques années pour s’adapter au contexte local, national, progresser dans la lutte contre le changement climatique, favoriser son maintien et son développement.