Par un arrêt du 3 octobre 2025, le Conseil d’Etat clarifie le champ d’application du secret des affaires dans le cadre d’activités en-dehors du champ commercial.

En l’espèce, l’Ecole polytechnique, établissement à caractère scientifique, tire des ressources consistantes du fait de partenariats de mécénats avec des entreprises ou organismes non lucratifs, qui font d’ailleurs l’objet d’une communication aussi bien de la part de l’Ecole que des mécènes.

Un administré a sollicité la communication des conventions ainsi conclues, en tant que documents administratifs, sur le fondement des articles L 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration.  A la suite du refus opposé par l’établissement public, le Tribunal administratif de Versailles a jugé en 2023 que s’agissant d’un établissement public administratif, l’opposabilité du secret des affaires n’avait pas lieu d’être et a annulé ce refus.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat annule ce jugement pour erreur de droit en considérant que le secret des affaires, « qui comprend les procédés, des informations économiques et financières ou des informations relatives aux stratégies commerciales » s’applique aux conventions signées, indépendamment de la nature de l’organisme public soumis aux obligations de communication.

En d’autres termes, l’opposabilité du secret des affaires s’applique par rapport à la teneur des documents et non par référence à la nature de la personne débitrice, ou de l’objet du champ d’intervention.

Il reste cependant que le document étant par nature communicable, seule les mentions précises de nature technique ou financière doivent être supprimées. La prise en compte de l’aspect stratégique peut en revanche militer pour une exonération totale de communication si l’objet même du document révélait une orientation tenue secrète.

Il faut relever que le Rapporteur public, M. Puigserver avait souligné que les conventions prévoyaient cette confidentialité, ce qui devrait militer pour une prise en compte ex ante d’une identification précise – et sous le contrôle du juge - des mentions protégées par le secret.

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