La commande publique comme levier de développement économique dans les territoires ultramarins : analyse du projet de loi de lutte contre la vie chère
La question de la vie chère dans les territoires ultramarins constitue un défi structurel majeur qui mobilise régulièrement l'attention des pouvoirs publics depuis plusieurs décennies. Les prix à la consommation dans les départements d'outre-mer demeurent significativement plus élevés qu'en France hexagonale, avec des écarts allant de 9 % à La Réunion à 16 % en Guadeloupe selon l'Insee en 2022. Ces différentiels atteignent même 40,2 % à la Martinique et 41,8 % en Guadeloupe pour les seuls produits alimentaires.
Cette situation, qualifiée d'« urgence des urgences » par le Premier ministre, génère des tensions sociales récurrentes dans des territoires déjà fragilisés par leur isolement géographique et leur éloignement de l'Hexagone.
Le contexte législatif : une succession de textes aux résultats mitigés
Face à ce constat alarmant, le Gouvernement a déposé le 30 juillet 2025 un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 28 octobre 2025.
Une première expérimentation décevante (2017-2023)
L'article 73 de la loi EROM du 28 février 2017 avait déjà institué un dispositif expérimental jusqu'au 31 mars 2023, permettant aux collectivités territoriales d'outre-mer :
- De réserver un tiers de leurs marchés à des TPE et PME locales pour un montant n'excédant pas 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus au cours des trois années précédentes ;
- De prévoir l'obligation, pour chaque candidat ultramarin dont le montant du marché public était supérieur à 500 000 euros, de présenter à l'appui de son offre un plan de sous-traitance aux PME locales, sauf s'il était lui-même une PME.
L’échec du small business act ultra-marin
Face à l'imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs économiques concernés, seuls 4 % des acheteurs se sont saisis du dispositif. Cette sous-utilisation massive révèle l'échec de cette première tentative et questionne les raisons pour lesquelles les collectivités territoriales n'ont pas davantage mobilisé ces outils pourtant mis à leur disposition.
Le nouveau dispositif proposé : articles 14 et 15
Article 14 : Les marchés réservés aux PME locales
L'article 14 du projet de loi propose de reconduire l'expérimentation pour cinq ans, jusqu'en 2029, avec des modifications visant à faciliter son appropriation.
Les nouveaux paramètres :
Les acheteurs publics peuvent désormais réserver jusqu'à 20 % de leurs marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics (actuellement 216 000 € HT pour les fournitures et services, 5 404 000 € HT pour les travaux) aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises locales.
L'abandon du critère sectoriel :
Le nouveau projet de texte, tirant les leçons des critiques formulées lors de l'expérimentation précédente, a abandonné le plafond de 15 % par « secteurs économiques concernés » afin d'éviter toute confusion. Cette simplification devrait faciliter l'application du dispositif par les acheteurs publics.
Un pourcentage global :
Le passage d'un tiers des marchés (avec plafond de 15 % par secteur) à 20 % de l'ensemble des marchés inférieurs aux seuils européens offre davantage de souplesse aux collectivités tout en maintenant un encadrement du dispositif.
Article 15 : L'obligation de plan de sous-traitance
L'article 15 imposerait aux candidats aux marchés publics d'un montant estimatif supérieur à 500 000 euros HT de produire un plan de sous-traitance au profit des microentreprises, PME et entreprises artisanales ultramarines.
Une exception pour les PME candidates :
Cette obligation ne s'appliquerait toutefois pas aux microentreprises, PME ou entreprises artisanales qui seraient elles-mêmes candidates à un tel marché, ce qui évite de créer une charge disproportionnée pour ces structures.
Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, et particulièrement ses articles 14 et 15 relatifs à la commande publique, illustre la difficulté à concilier des impératifs contradictoires : soutenir une économie locale fragile tout en respectant les principes fondamentaux du droit de la concurrence et de l'égalité.
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