SITE INTERNET

Sur la compétence du tribunal en matière de site internet contrefaisant

Le 23 juin 2021, la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à la compétence du tribunal judiciaire en matière de site internet.

En l’espèce, la société La Taille aux Loups est titulaire de la marque semi figurative : TRIPLE ZERO

Cette société considérait que la marque verbale SYMPHONIE TRIPLE ZERO, dont l’EARL Gaudron est titulaire, contrefaisait sa marque antérieure en la reproduisant sur des sites internet.

La société La Taille aux Loups avait alors saisi le Tribunal de grande instance de Bordeaux (désormais Tribunal judiciaire). L’EARL Gaudron avait alors soulevé l’incompétence du Tribunal de Bordeaux, ce à quoi avait fait droit l’ordonnance du juge de la mise en état de Bordeaux.

La Cour d’appel, saisie par la société la Taille au Loup, avait alors infirmé l’ordonnance, renvoyant les parties devant la juridiction bordelaise.

L’EARL s’était alors pourvu en cassation aux motifs que « que la seule accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet présentant les produits argués de contrefaçon n'est pas suffisante à rendre cette juridiction compétente, si les produits litigieux ne sont pas commercialisés dans ce ressort ».

La Cour de cassation a alors rappelé que « L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits sous une marque arguée de contrefaçon suffit à justifier la compétence territoriale de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'action en contrefaçon, peu important que les produits ne puissent pas être commandés en ligne sur le site. »

Ainsi, en matière de site internet à contenu illicite, c’est bien le critère de l’accessibilité qui permet de retenir la compétence d’une juridiction et non la territorialité de la commercialisation d’un produit.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, pourvoi n° 20-10.635