Les services numériques et les créations numériques garanties

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques transpose deux directives européenne. La directive (UE) 2019/770 sur les contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques. Et la directive (UE) n°2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, ainsi que les mesures d’adaptation et de coordination de la législation liées à cette transposition.

Cette ordonnance a pour objectif de moderniser le cadre juridique de la protection des consommateur. Elle tient compte de l’accroissement des ventes de produits connectés (tels que « l’internet des objets »), ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques sous différentes formes.  

Cette ordonnance est fondamentale car elle modifie les rapports entre le consommateur et les professionnels vendeurs de produits numériques.

Définitions complémentaires

Cette ordonnance institue plusieurs définitions liées au numérique (art 1er, modifiant l’art. Liminaire du Code de la consommation).

Le  contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.

Le service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service.

Obligations d'information

D'autre part, elle met en place une obligation d’information spécifique par le professionnel au consommateur.

Notamment concernant les caractéristiques essentielles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé.

Et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel (art. 2, modifiant l’art. L. 111-1 du Code de la consommation) ;

L'institution d'un contrat de fourniture de contenus et de services numérique

En outre, elle insère une nouvelle section 2 bis du chapitre IV du Titre II du Livre II du Code de la consommation sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. C’est l’institution d’un nouveau contrat nommé avec ses règles de formation, de modifications et de durée.

La durée de garantie de conformité de deux ans

La garantie de conformité des biens numérique est maintenant de deux ans. Avec la conservation d'une présomption d’antériorité du défaut avant l’achat (preuve à la charge du vendeur en principe).

Les autres modifications

Également, elle exclut les biens numériques servant exclusivement au transport de contenu ou de services numériques et des contenus numériques autonomes. Par exemple DVD, Vidéo, plateforme de streaming.

Par ailleurs cette ordonnance :

• permet aux consommateurs la mise en conformité des biens numériques en cas de défaut de conformité aux spécifications contractuelles (description, type, quantité, qualité, compatibilité, interopérabilité, s’il est mis à jour… - art. 217-4 du Code de la consommation) ;
• et la mise en conformité propre à l’usage habituellement attendu d’un tel produit, non- conformité aux normes techniques en vigueur, version qui n’est pas la plus récente… - art. 217-5 du Code de la consommation ;
  • il est important de noter que le professionnel à la possibilité d’exclure certains critères de conformité par information au consommateur ou non-professionnel (art. L. 217-5 III. Code de la consommation).

• l’obligation de mettre à jour les biens numériques lorsque les mises à jour ont pour objet d’assurer la conformité du bien (art. L 217-18 à 217-20 du Code la consommation) ; il s’agit notamment des mises à jour de sécurité.

Les sanctions

L'ordonnance multiplie les sanctions administratives et ajout d’une amende civile.

Et notamment lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement (art. L. 241-4 du Code de la consommation). 

Les contrats et les relations concernées

Il est également important de noter que la garantie de conformité est applicable à tout contrat à titre onéreux, y compris les contrats par lesquels le professionnel reçoit un avantage au lieu ou en complément d'un prix (par exemple, lorsque le professionnel procède à la valorisation des données à caractère personnel collectées auprès d'un consommateur usager d'un réseau social).

De plus, elle s’applique aux relations entre consommateurs et professionnel, mais également entre non-professionnel et professionnel.

La majorité des définitions sont d’ordre public puisqu’un nouvel article L. 219-1 du chapitre IV du Titre I du Chapitre II du Code de la consommation dispose que  les dispositions sur la garantie sont d’ordre public, il n’est donc pas possible en principe d’y déroger par contrat (sauf exception tel que celle instituée par l’article L. 217-5 III du Code de la consommation).

L’ordonnance entre en application pour tous les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2022. Ce qui signifie que cela ne s’applique pas aux anciens contrats

Une mise à jour des contrats est utile

Eu égard à ces nouvelles dispositions il conviendrait de prendre quelques mesures au titre desquels :

• mettre à jour ses modèles de contrats ou conditions générales de vente de service BtoC ou BtoB (non professionnel) tenant compte des nouvelles obligations d’information prévue par l’article 2 de l’ordonnance avant le 1^er janvier 2022 ;

• examiner et gérer les cas d’ordre public et les cas qui ne sont pas d’ordre public afin de pouvoir moduler les règles applicables dans ses propres contrats ;

• penser à se référer aux définitions du Code de la consommation dans les contrats qui ont un objet lié aux services numériques et aux contenus numériques.