L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 janvier 2023, rappelle deux enseignements importants sur la gestion de projet : l’importance de la signature des documents de recette et l’importance de conserver les preuves des manquements allégués.

Une histoire de réussite partielle de projet d’applications animales

Oopet a commandé en 2014 le développement de deux applications pour sa société : Oopet Love, une application de rencontre pour les personnes ayant des animaux domestiques, et Oopet Fit, un carnet de santé connecté pour les animaux de compagnie. Ces applications ont été commandées auprès de Dual Communication.

Oopet a réglé un acompte partiel en novembre et a ensuite reproché des lenteurs de livraison et des dysfonctionnements.

En janvier 2015, Oopet a demandé à Dual Communication d'abandonner le projet de site internet et de poursuivre uniquement les applications pour le système d’exploitation Ios. Les échanges se sont poursuivis et Dual Communication a réclamé le paiement intégral des acomptes. Oopet n’a pas payé immédiatement.

Elle a en revanche validé la réussite partielle du projet et a signé les procès-verbaux de recette définitive des applications Oopet Love et Oopet Fit en avril 2015, mais a ensuite rompu les relations contractuelles avec Dual Communication et confié les prestations à un autre prestataire, la suite des développements à Graph-E pour le système d’exploitation Android.

Contester 4 ans plus tard

En août 2019, Oopet a assigné Dual Communication en paiement devant le Tribunal de commerce de Paris, 4 ans et 2 mois après la rupture de leurs relations contractuelles. Le Tribunal l'a déboutée et elle a interjeté appel.

Les manquements opposés et les réponses apportées

La Cour déboute à nouveau Oopet qui opposait cinq manquements à Dual Communication :

• manquement au devoir de conseil, d’information et de mise en garde ;
• manquement à l’obligation de délivrance conforme ;
• facturations de prestations non exécutée ;
• non-respect du calendrier du livraison contractuel ;
• manquement à l’obligation de bonne foi.

Oopet a poursuivi Dual Communication pour ces cinq manquements, mais la Cour a débouté Oopet car il ressort de l'arrêt que Dual Communication a rempli son devoir de conseil, que les applications ont été acceptées comme conformes par Oopet (« Le client Oopet reconnaît avoir conduit les vérifications nécessaires et estime le produit livré conforme au devis initial. (…) La recette de l’application Oopet Love sous IOS 7 et 8 pour iPhone décrits dans le devis initial est déclarée prononcée sans réserve »), que les prestations non exécutées n'ont pas été facturées, qu'aucune date de livraison définitive n'a été fixée entre les parties et qu'il n'y avait pas de manquement à l'obligation de bonne foi.

Ainsi, quand bien même certaines difficultés ont pu venir perturber le cours normal du projet, celui-ci a été recetté définitivement par Oopet.

La société Dual Media Communication n'étant pas en faute, les demandes de remboursement et de dommages-intérêts de la société Oopet ne pouvait donc être accordées par la Cour.

Deux enseignements pour mémoire

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris rappelle deux enseignements importants :

• la signature d'un procès-verbal de recette définitif est un acte important qui montre l'accord du client sur la solution fournie après une phase de tests et de réception provisoire (la signature du PV purge ainsi les vices et défauts de conformité apparents ;
• il est important pour les entreprises de mettre en place des procédures pour conserver des preuves des échanges durant un projet, car le manque de preuves peut rendre les prétentions difficiles à défendre devant les tribunaux.