Une section importante de l’ordonnance n°2021-1247 concerne les nouvelles règles de mises à jour des biens comportant des éléments numériques.

Définition des mises à jour

Ce terme est défini comme les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien. Y compris les mises à jour de sécurité, qu'elles soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Mises à jour nécessaires à la conformité et non nécessaires

L’ordonnance distingue les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et celles non-nécessaire à ce maintien.

Le premier cas, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive celles nécessaires au maintien de la conformité des biens. Trois durées sont prévues lorsque (art. L. 217-19 du Code de la consommation) : 

• l’opération est de fourniture unique : durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’y attendre et dépendant notamment de critères de conformité liés au contrat type / finalité des biens et éléments numériques / circonstances / nature du contrat ;
• le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période : 2 ans ;
• le contrat de vente prévoit la fourniture continue pendant plus de deux ans : durant la période pendant laquelle le contenu ou le service numérique est fourni.

Selon l'article L.217-19 du Code de la consommation, dans ce cadre, la responsabilité du vendeur est exclue si la mise à jour n’est pas installée sous réserve que :

• le consommateur ait été informé par le vendeur de leur disponibilité et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ;
• la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour n’est pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

Le second cas, de l'article L. 217-20 du Code de la consommation, les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité[4] :

• elles doivent notamment se faire sans coût complémentaire pour le consommateur ;
• le consommateur doit être informé raisonnablement en avance ;
• désinstaller la mise à jour doit être possible ;
• le contrat peut être résilié dans un délai de 30 jours sauf incidence mineure.

Le vendeur est concerné

Il est important de noter que ces articles s’appliquent aux vendeurs et non à l’éditeur (exemple Fnac et non Microsoft).

Mise à jour contractuelles

Parmi les quelques actions à mettre en œuvre à court terme, il convient de:

• mettre à jour les conditions générales de vente et de licences en tenant compte de ces obligations de mises à jour (penser à l’exclusion de critères de conformité – art. L. 217-5 III du Code de la consommation) ;
• gérer la possibilité d’exclure sa responsabilité en tant que vendeur en renvoyant la responsabilité sur l’éditeur ;
• mettre à jour la politique de mise à jour des logiciels édités. Création d’une gestion distincte des mises à jour professionnelles et consommateurs. Et assurer la mise en place des défauts de conformité en tenant compte des différents critères évoqués dans le Code de la consommation.