Protection des mineurs
Nouvelle loi sur les enfants youtubeurs : quelle modalité pour sécuriser leur « rémunération » ?
« On apprend à notre mère à jouer à Fortnite » : 1,3 millions de vues ; « Cache-cache Géant dans un Parc de Jeux Gonflables Géants ! » : 5 millions de vues. Depuis plus de 5 ans, Néo et Swan, 16 et 8 ans, sont la coqueluche du YouTube Français, sur leur chaîne YouTube qui aujourd’hui totalise plus de 5 millions d’abonnés.
Depuis quelques années, les « enfants youtubeurs » et autres « YouTube family » présents sur les chaines de contenu multimédia, font fureur et inquiètent.
C’est pourquoi, la récente loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020, dite « Studer », visant à encadrer l’exploitation commerciale d’images d’enfants de moins de 16 ans diffusées sur des plateformes de partage de vidéo vient encadrer l'activité des « les chaînes familiales », a été promulguée.
Cette loi porte notamment sur les conditions de sécurisation de la « rémunération » dont peuvent bénéficier les enfants qui aident les annonceurs à promouvoir leurs produits.
L’article L. 7124-1 du Code du travail qui oblige, notamment les employeurs dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos, à obtenir une autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, ne permet pas de faire l’amalgame entre employeur et parent.
Les parents de ces « enfants-influenceurs » filmés ne sont donc pas concernés par cet article, puisqu’il s’agit d’un cadre dit « semi-professionnel ».
En conséquence, sur cette question la nouvelle loi Studer prévoit que la diffusion de contenu audiovisuel dans un cadre semi-professionnel ne nécessite pas une autorisation administrative préalable. Mais elle oblige néanmoins les parents à verser une partie des revenus sur un compte séquestré à la Caisse des dépôts et consignations.
De plus, il est fréquent que les vidéos de ces enfants, permettent aux annonceurs d’effectuer du placement de produits.
Les annonceurs eux aussi sont tenus d’une obligation propre au cadre semi-professionnel. Ces derniers sont tenus de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion, les parents en général, si les revenus directs (issus de placements de produit) tirés de la diffusion dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État à venir.
C’est à l’annonceur, au cas où ces seuils de revenus et/ou de durée excéderaient le seuil fixé par le Conseil d’État, de verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme due en rémunération de l’opération de placement de produit, diminuée de la part des revenus laissée à disposition des représentants légaux.
Le non-respect de cette obligation expose l’annonceur à une amende de 3 750 €.
Les annonceurs dans leur relation contractuelle avec les parents devraient donc veiller à mettre à jour leur contrat pour se conformer à cette nouvelle obligation.
Il s’agira notamment d’ajouter une clause informative et d’expliquer leurs obligations en la matière.
Il s’agira également de se dégager de toute responsabilité dans le cas où les parents ne transmettraient pas les bonnes informations, après demande de vérification.