L’ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en partie la directive européenne du 13 septembre 2023 relative à la sobriété énergétique en modifiant les articles L 2111-1 (marchés publics) et L 3111-1 du Code de la commande publique, en imposant que les acheteurs publics et les autorités concédantes « prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques ».

Ces dispositions s’appliquent aux marchés et concessions dont les montants sont supérieurs aux seuils européens.

Des nouveaux articles L 234-1 à L 2343 du Code de l’environnement viennent compléter ce dispositif en explicitant l’obligation de recourir à des produits, services ou travaux sobres, sauf exceptions liées à des impératifs de sécurité ou à des contraintes technologiques.

Un décret devrait prochainement préciser les modalités d’application et une fiche technique devrait être éditée par la Direction des affaire juridique de Bercy.

La directive précise encore que les pouvoir adjudicateurs devront en conséquence mettre à la disposition du public des données sur l’incidence des contrats en matière d’efficacité énergétique et pourront imposer aux candidats (et pas seulement aux titulaires) des informations sur l’influence climatique et énergétique de leurs produits ou services, qui pourront être librement diffusées.

Il faut rappeler que cette directive confie au secteur public un « rôle exemplaire » dans la recherche de la sobriété énergétique.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l’envoi des avis de passation des marchés de l’engagement de consultation pour une concession.

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