Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la commune de Sevran après l'annulation de la procédure de passation du contrat de délégation de service public de la gestion du marché forain de la ville par le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.

Le juge avait annulé la procédure d’attribution invoquant une méconnaissance du principe d’impartialité.

Un élu, président de la Commission de délégation de service public, avait publié sur le réseau social Facebook :

« Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ».

Le Conseil d'État, par un arrêt du 24 juillet, a estimé que la modération des propos et le contexte de cette publication ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle à l’encontre du délégataire sortant, ne constituait pas une atteinte à l’impartialité de l’autorité concédante.