Elle comporte un article 132 réformant le Code de la commande publique (CCP). Cette réforme est destinée à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance de l’économie et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.

La Direction des affaires juridiques du MINEFI vient de publier une fiche précisant les mesures « commande publique » de la loi ASAP (https://www.economie.gouv.fr/daj/les-mesures-commande-publique-de-la-loi-dacceleration-et-de-simplification-de-laction-publique).

La loi ASAP comporte des mesures importantes, de nature à transformer durablement l’achat public, au-delà même de la période de crise sanitaire.

L’intérêt général est érigé en cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence (art. L. 2122-1 CCP). Les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement pourront quand même se porter candidates à un marché public.

Au sein de la deuxième et de la troisième partie du CCP, deux nouveaux Livres sont consacrés aux circonstances exceptionnelles.

Les hypothèses de modification des contrats de la commande publique sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont simplifiées.

Mettant fin à une surtransposition de la directive de 2014 relative aux marchés, sont à présent exclus du champ d’application du CCP les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ainsi que le conseil juridique fourni par un avocat en vue de la préparation de la procédure contentieuse.

Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020