Les droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation s’applique et quel champ d’application ?
Quelle réglementation s’applique ?
L’Union européenne est particulièrement active sur la reconnaissance de droits aux voyageurs ferroviaires. En effet, actuellement, deux règlements sont en vigueur :
- Le règlement n°1371/2007 du 23 octobre 2007 du Parlement européenne et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
- Le règlement n°2021/782 du 29 avril 2021 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (Nouveau règlement)
Le Code des transports, notamment les articles L.2151-1 et L.2151-2, se réfère actuellement au règlement n°1370/2007 susvisé.
En réalité, le règlement n°1370/2007 susvisé sera abrogé à compter du 7 juin 2023 (article 40 du Nouveau règlement n°2021/782).
Le règlement n°2021/782 entre en vigueur suivant le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne soit au 7 juin 2021. En revanche, il « est applicable à partir du 7 juin 2023 ».
Quel champ d’application ?
La réponse peut être complexe. En effet, les deux règlements (qui se succèdent dans le temps) prévoient des durées de dérogations qui peuvent se recouper.
Ainsi, l’article 2 § 4 du règlement n°1370/2007 prévoit les dérogations suivantes :
- Un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois, à l’application des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs à l’exception des articles 9, 11, 12, et 19, l’article 20, paragraphe 1, et l’article 26
- un État membre peut déroger à l’application des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs à l’exception des articles 9, 11, 12, et 19, l’article 20, paragraphe 1, et l’article 26.
L’article L.2151-2 du Code des transports prévoit les dérogations suivantes :
- Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1 sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du règlement 1370/2007 susvisé.
- Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du même règlement pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, l'ensemble des dispositions du même règlement est applicable à ces services.
Le Nouveau règlement n°2021/782 prévoit que les dérogations accordées en vertu du règlement n°1370/2007 avant le 6 juin 2021 continuent à s’appliquer pour la durée accordée. La durée de la dérogation ne peut donc excéder quinze ans sachant que le règlement n°1370/2007 est entrée en vigueur deux ans après sa publication soit le 24 octobre 2009. Les dérogations peuvent donc s’appliquer jusqu’au 23 octobre 2024 au plus tard.
En revanche, le Nouveau règlement supprime les dérogations qui étaient accordées aux services urbains, suburbains et régionaux à compter du 8 juin 2023. En effet, pour ces derniers, le règlement n°1370/2007 prévoyait la possibilité de déroger à la totalité du règlement. Désormais, à compter du 8 juin 2023, cela ne sera plus possible. Ils ne pourront déroger à la totalité de la réglementation.
Ainsi, à compter du 7 juin 2023, pour l’ensemble des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs (le 8 juin pour les services urbains, suburbains et régionaux), le Nouveau Règlement s’applique dans son ensemble. Toutefois, les États membres peuvent déroger aux articles 15, 17, 19, 20 § 2 points a et b et 30 § 2 pour une période supplémentaire ne dépassant pas cinq ans si la dérogation est accordée avant l’expiration de la dernière dérogation accordée (sur la base du règlement n°1370/2007).
Le tableau suivant recense les dérogations possibles et leur durée :