Par trois avis du 27 mars 2025 publiés le 4 juillet 2025 (n°2025-035, n°2025-034 et n°2025-034), l’Autorité de régulation des transports (ART) s’est prononcée sur l’accord-cadre de capacité sollicité par une entreprise ferroviaire. 

Le contexte
- De quelle liaison est-il question ? 
Paris - Lyon 
- Quelles sont les entreprises ferroviaires concernées ?
Renfe – Trenitalia et SNCF Voyageurs 
- Quelle est la portée de l’avis de l’ART ?
Il s’agit d’un avis simple qui ne lie donc pas SNCF Réseau mais néanmoins influencera sa décision finale d’autant que tout tiers lésé par cet accord-cadre peut saisir l’ART d’un règlement des différends (art. L.1263-2 du Code des transports). 
- Quel est l’office de l’ART dans l’analyse de l’accord-cadre ?
L’Autorité explique qu’elle s’assurer du respect de deux éléments :
◦ L’accord-cadre ne doit pas entraver le développement de la concurrence ni remettre en concurrence la possibilité d’utilisation du réseau par d’autres demandeurs
◦ Le caractère équitable et non discriminatoire de l’allocation des capacités du réseau
En revanche, l’Autorité ne vérifie pas l’équilibre des stipulations contractuelles. 

Plusieurs entreprises ferroviaires ont conclu avec SNCF Réseau un accord-cadre permettant de stabiliser la commande de sillons sur une période définie. 

Les enseignements apportés 
Il est difficile de fournir une définition de l’accord-cadre de capacités dès lors qu’il apparaît concilier des objets totalement opposés : un engagement de commande de sillons tout en permettant à des tiers d’accéder à l’infrastructure.

Une nouvelle fois, l’avis de l’ART est éclairant sur le sujet.

En principe, la commande de sillons est annuelle.

Néanmoins, l’article L. 2122-6 du code des transports autorise le recours à l’accord-cadre « précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques ».

L’Autorité explique que le recours à l’accord-cadre est utile pour l’exploitation de nouveaux services ferroviaires nécessitant notamment des investissements lourds en matériels roulants. L’entreprise ferroviaire peut ainsi avec certitude planifier une offre de transport sur plusieurs années (au moins cinq ans). 

Le plafond de capacités s’appliquant par ligne est de 70 % (article 8.2 du règlement d’exécution 2016/545 du 7 avril 2016) avec un dépassement possible s’il est justifié et occasionnel. 

Une entreprise ferroviaire peut demander que l’utilisation de la capacité-cadre qui lui a été attribuée conformément à l’accord-cadre débute à tout moment, mais au plus tard cinq ans après la date de la demande. Les parties ont la faculté de demander à l’ART d’approuver une période de différé de l’utilisation de la capacité contractualisée supérieure à cinq ans, celui-ci pouvant donner son approbation pour toute raison qu’il estime de nature à justifier la demande.

Quelques éléments d’informations sur le contenu de l’accord-cadre
Il ressort de l’avis que l’accord-cadre avec la Renfe contient des dispositions financières suivantes :
- des pénalités forfaitaires assorties d’une franchise et d’un plafond en cas de non-respect des engagements réciproques portant sur les commandes ou les attributions des capacités contractualisées ;
- un mécanisme d’indemnisation en cas de modification ou résiliation de l’accord-cadre, assorti de plafonds ;
- un mécanisme de cumul entre les pénalités prévues par l’accord-cadre et les sanctions financières relevant de l’application du DRR ; 
- le versement d’une pénalité forfaitaire pour non-respect d’un jalon calendaire

Les recommandations de l’ART 
Les recommandations de l’ART sont les suivantes :
1. Préciser, dans le DRR, les procédures de coordination prévues par le règlement d’exécution 2016/545 du 7 avril 2016. 
2. Veiller à ce qu’aucune plage horaire ne soit entièrement allouée aux clients-accords-cadres et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ce faire.
3. Faire figurer une date butoir ferme au-delà de laquelle aucune capacité n’est plus garantie dans la trame d’accord-cadre annexée au DRR.
4. Préciser la méthode de détermination des montants des clauses financières proposées comme base de négociation dans la trame d’accord-cadre annexée au DRR. 5 Prévoir un barème d’indemnisation respectant les dispositions de l’article 13 du règlement d’exécution du 7 avril 2016 dans la trame d’accord-cadre annexée au DRR.
5. Prévoir le principe et les conditions d’application d’une pénalité forfaitaire due par le client accord-cadre en cas de non-respect d’un jalon calendaire dans la trame d’accord-cadre annexée au DRR.
6. Maintenir le mécanisme de cumul entre les pénalités dues au titre de l’accord-cadre et les sanctions financières relevant de l’application du DRR, jusqu’au jour de la circulation

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