Travaux publics
Juge compétent en cas de recours de membres d’un groupement contre un co-traitant
En matière de travaux publics, la position du Tribunal des conflits parait bien établie : « Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, n° 03060). Tout litige entre les participants à la réalisation des travaux relève du juge judiciaire dès lors qu’ils sont unis par un contrat de droit privé.
Pour autant, bien que confirmant l’énoncé de principe de sa jurisprudence, le Tribunal des conflits vient d’y apporter une légère nuance.
Le juge administratif est compétent si le litige porte sur les conditions d’exécution d’un marché public, même lorsque les parties sont unies par un contrat de droit privé.
Un établissement public hospitalier a conclu un marché public de travaux avec un groupement d'entreprises. Des dommages ayant été causés aux bâtiments voisins, l'exécution du marché a été interrompue. L’une des sociétés membre du groupement a engagé une action en responsabilité contre les autres constructeurs devant le juge judiciaire afin d’obtenir réparation de ses propres préjudices. Le Tribunal de grande instance de Nice a décliné la compétence du juge judiciaire. Par la suite, le Tribunal administratif de Nice a également été saisi d’actions en responsabilité des autres constructeurs membres du groupement, pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de fautes commises dans l’exécution du marché. Ayant estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, le Tribunal administratif a renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits.
Le Tribunal considère que « Alors même que les deux cotraitants sont par ailleurs liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui ne concerne pas l'exécution de ce contrat de droit privé et qui implique que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relève de la juridiction administrative ».
Cet arrêt ne constitue pas un revirement de jurisprudence mais il apporte une précision utile à un contentieux qui fait souvent naître des incertitudes quant au juge compétent.
Pour déterminer le juge compétent en matière d’actions en responsabilité engagées entre les participants à l’exécution de travaux publics, il faut se rapporter à l’objet du litige : s’agit-il de mettre en cause les conditions d’exécution du contrat de droit privé qui lie les participants entre eux ou celles du marché public ?
Dans le 1er cas, le juge judiciaire sera compétent, dans le second, ce sera le juge administratif, même si les participants sont par ailleurs liés entre eux par un contrat de droit privé.
Tribunal des conflits, 8 février 2021, n° C4203