Saisi du pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative de Nantes du 19 juillet 2019 statuant sur les responsabilités respectives de la Commune de la Faute-sur-Mer, de l’Etat, et de l’Association syndicale de la Vallée du Lay dans le cadre du recours subrogatoire exercé par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD qui avait indemnisé ses assurés, victimes de l’inondation consécutive à la tempête Xynthia, le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 31 mai dernier.

Cet arrêt donne notamment l’occasion au Conseil d’Etat de juger, au sujet de la force majeure invoquée par l’Association syndicale de la Vallée du Lay pour s’exonérer de toute responsabilité, que « malgré le caractère exceptionnel de la conjonction des phénomènes de grande intensité ayant caractérisé la tempête Xynthia, celle-ci n'était ni imprévisible en l'état des connaissances scientifiques de l'époque, ni irrésistible compte tenu de l'existence de mesures de protection susceptibles d'être prises pour réduire le risque d'inondation et ses conséquences ».

De facto, le cas de force majeure est donc exclu.

Conseil d’Etat, 31 mai 2021, n° 434733, Tables Lebon