Par un avis n° 489189 du 5 mars 2024, le Conseil d’État retient que si les décisions administratives notifiées par la voie d’un téléservice n’ont pas à être signées par leur auteur, elles doivent en revanche indiquer son nom, son prénom et sa qualité, ainsi que, le cas échéant, le service auquel il appartient.

En l’espèce, une entreprise de carrelage, souhaitant embaucher un salarié étranger, avait sollicité auprès du préfet de l’Isère l’autorisation requise par le droit du travail. Elle avait procédé par voie dématérialisée, en utilisant pour ce faire le téléservice mis en place par l’administration. C’est par ce biais que les services préfectoraux lui ont répondu, en lui notifiant une décision négative, cette-dernière n’étant pas signée et ne comportant ni l’indication des nom, prénom et qualité de son auteur.

Le salarié empêché de travailler a formé un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, invité à se prononcer sur l’illégalité tenant à l’absence d’identification de l’auteur de la décision litigieuse.

Le juge du fond a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis contentieux sur ce point.

Dans son avis, la haute juridiction rappelle les dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui imposent à l’auteur d’une décision administrative - du moins écrite - de la signer et d’indiquer son nom, son prénom et sa qualité.  À   moins qu’elle ne soit notifiée par voie électronique, puisque dans ce cas, le législateur a institué une dispense de signature.

Sur ce fondement, le Conseil d’État retient que la décision litigieuse, prise par le préfet de l’Isère ou par un de ses agents disposant d'une délégation à cet effet, entre dans le champ d'application des articles susvisés.

Il en résulte que si sa notification par l'intermédiaire d'un téléservice permet de déroger à l'obligation d'y faire figurer la signature de son auteur, elle ne dispense pas de l'obligation tenant à ce qu'elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la mention du service auquel il appartient. À défaut de texte contraire qui leur soit applicable, la position du Conseil d’État est extensible à toutes les décisions administratives notifiés par voie électronique.