La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite loi « LOM », prévoit en son article 167 que :

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs à la date du 31 décembre 2019.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Dès lors, tirant les conséquences de l’absence d’accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 afin de garantir aux salariés qu’un cadre juridique sécurisé s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche, l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021, publiée au Journal officiel du 21 janvier, procède aux classifications et fixe les rémunérations au sein de cette branche.

Pour ce faire, l’ordonnance prévoit qu’un décret pourra déterminer les règles en matière de classifications et de rémunérations applicables à l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire. Dans le respect des règles de la négociation collective, ce décret cessera de produire ses effets lorsqu’un accord aura été étendu pour l’ensemble de la branche, et en tout état de cause à l’issue d’un délai de trente-six mois suivant la publication de l’ordonnance.