Le Conseil d'État, le 18 juillet 2024, a partiellement annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Nice. Il a constaté une erreur de droit du juge des référés qui avait annulé l'intégralité de la procédure alors que le manquement relevé ne concernait que la phase d'admission des candidats à la négociation.

Le Tribunal administratif de Nice a examiné une requête relative à l'annulation de la procédure de délégation de service public de l'exploitation de la plage des Sablettes.

Les arguments avancés par les requérants incluaient notamment la violation du principe de transparence et d'égalité de traitement.

Le tribunal a annulé la procédure de délégation de service public en estimant que si la méthode d’évaluation par couleur, n’était pas en soi irrégulière, la méthode d’évaluation retenue, devait prévoir une hiérarchisation des critères.

En l’espèce, les critères d'évaluation des offres n'étaient pas appliqués de manière uniforme.

Le Conseil d'État a confirmé l’analyse du Tribunal sur l’obligation de hiérarchisation des critères, mais a constaté que le juge des référés avait commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la procédure, alors que le manquement relevé ne concernait que la phase d'admission des candidats à la négociation.

Cette décision souligne l'importance de la précision dans l'examen des manquements lors des procédures de délégation de service public et la rigueur requise dans l'application des principes de transparence et d'égalité de traitement mais également la souplesse laissée aux concédant pour la mise en œuvre de la sélection, dès lors que le principe d’égalité de traitement est respecté.

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