La Cour des comptes a établi un rapport sur « La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains » publié le 15 septembre dernier sur son site internet. Le projet de rapport a été préparé, puis délibéré le 9 juillet 2025, par une formation interjuridictions. Il a été examiné et approuvé, le 18 juillet 2025, par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes.

Ce rapport traite du financement du transport collectif urbain, n’incluant donc pas le transport non urbain.

Une politique tarifaire n’ayant pas toujours les effets escomptés

La Cour des comptes constate que les politiques tarifaires intégrant une baisse des tarifs voire la gratuité n’étaient souvent pas précédées d’une étude préalable de ses conséquences notamment sur l’offre de transports collectifs limitant son efficacité.

S’agissant des choix opérés par les AOM, il apparait que les réductions tarifaires bénéficient à des catégories spécifiques qui ne tiennent pas forcément compte du niveau des ressources si bien que certaines personnes modestes n’y sont pas éligibles.

La part importante de financement des AOM

Les recettes tarifaires ne couvraient que 41 % des dépenses de fonctionnement des réseaux de transport en 2019 représentant ainsi environ 5,7 Md€ sur un total de dépenses de 13,9 Md€ (8,5 Md€ en Île-deFrance ; 4,9 Md€ en province). Ce ratio varie avec la taille de ces derniers : il atteignait 45 % en Île-de-France (IDF), 33 % hors IDF et 18 % pour les AOM de moins de 100 000 habitants. Cet écart s’explique par des tarifs inférieurs et une fréquentation moins élevée.

Les leviers pour un accroissement des recettes

Pour accroître les recettes, la Cour des comptes constate que dans les réseaux de taille significative, l’augmentation de l’offre et des tarifs a permis une augmentation significative des recettes avec un report modal des automobilistes.  

L’accroissement du contrôle des titres constitue également un levier.

Quid de la gratuité des transports ?

Selon la Cour, la gratuité constitue une solution pertinente dans les petits réseaux peu attractifs. En revanche, sur les réseaux de taille importante, la gratuité ne produit pas d’effets conséquents sur la fréquentation et le report modal des automobilistes est limité. Par ailleurs, cette gratuité peut freiner l’augmentation de l’offre compte tenu d’une baisse importante des recettes.

Aussi, au contraire, la Cour des comptes préconise un choc d’offres s’accompagnant d’une hausse tarifaire afin d’augmenter la fréquentation des transports. Dans cette perspective, des études régulières de mobilité paraissent essentielles.

Cette hausse tarifaire et le choc d’offres ne doivent pas se faire au détriment des usagers les plus défavorisés. Il serait nécessaire de développer les tarifications solidaires tout en simplifiant les démarches administratives.

Et l’Etat dans tout ça ?

La Cour des comptes préconise les mesures suivantes :

•  Veiller à la production et au partage des données technico-économiques sur le transport urbain
• Inciter les AOM à réaliser une évaluation socioéconomique préalable à tout projet de changement tarifaire entraînant une perte significative de recettes
• Une modulation des aides versées aux AOM, en fonction de la contribution des usagers au financement des TCU, serait souhaitable.