Marchés publics
Entrée en vigueur de l’obligation pour les acheteurs publics de lutter contre le gaspillage avec la publication de la liste des produits concernés par le réemploi et du taux à respecter pour chacun d’eux.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « Anti-Gaspillage » a introduit, dans son article 58, une obligation pour les acheteurs publics. Ainsi :
« A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. »
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, publié au Journal Officiel du 10 mars 2021, est venu fixer la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant.
Cette proportion minimale est exprimée en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.
On y retrouve 17 catégories de biens dont le mobilier urbain, l’équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport, mais aussi la fourniture de bureau, le papier d’impression et autres matériaux informatiques et logistiques.
En outre, il est à préciser que pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée cette année.
