Nous sommes heureux de partager la nouvelle : Cloix Mendes-Gil a été reconnu en tant que « Forte Notoriété » dans la catégorie informatique, software et projets digitaux mais également en tant que « Pratique Réputée » en droit des données et cybersécurité dans les Classements Décideurs 2024.

Cette distinction témoigne de l’engagement et de l’expertise de notre équipe, notamment de Sylvain JOYEUX associé, Daniel KORABELNIKOV et Corentin POUSSET-BOUGÈRE, collaborateurs, dont les contributions ont été essentielles pour ce succès.

Nous tenons à exprimer notre gratitude envers nos clients pour leur confiance continue. Cette reconnaissance est le fruit d’une collaboration solide et d’une relation de confiance mutuelle, ce qui renforce notre détermination à fournir des services de qualité.

Cette distinction est le reflet du travail d’équipe et de l’engagement de chacun au sein du cabinet.

Par un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale apporte des précisions sur la caractérisation d’un abus de minorité en cas de modification de l’objet social. Par cet arrêt, elle rappelle que le refus d’un minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt social d’une société. Toutefois, elle censure l’arrêt de cour d’appel qui a retenu l’existence d’un abus de minorité en invoquant une dénonciation irrégulière des contrats de franchise et d’approvisionnement. 

I. Rappel des faits : l’invocation d’un abus de minorité pour justifier la nomination d’un mandataire ad hoc

Dans cette affaire, le capital social d’une SARL est détenu à 74 % par deux personnes physiques. Le solde est détenu par une société, elle-même sous-filiale d’une société appartenant au groupe Carrefour.

En substance, l’objet social de SARL portait sur la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de supermarché uniquement sous une enseigne appartenant au groupe Carrefour.

La modification de l’enseigne par la gérance est subordonnée à une autorisation des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.

Le 24 février 2014, la SARL a conclu un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement avec deux filiales du groupe carrefour.

Le 12 février 2020, les cogérants de la SARL ont dénoncé ces contrats.

Lors de l’assemblée générale de la SARL du 12 juin 2020, l’associé minoritaire a voté contre deux projets de résolutions.

Le premier projet portait sur une modification de l’objet social. La nouvelle rédaction supprimait la référence à une exploitation sous enseigne Carrefour.

Le second projet visait à réaménager les pouvoirs des gérants afin de leur permettre de modifier l’enseigne du fonds. Une telle modification pouvait intervenir sans devoir être autorisée par une décision des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.

Sur le fondement d’un abus de minorité, la SARL et ses associés majoritaires ont assigné l’associé minoritaire aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc. Ce mandataire aurait été chargé de voter au nom de l’actionnaire minoritaire sur ces projets de résolutions.

Cette demande a été accueillie par la cour d’appel de Caen. Selon elle, la dénonciation des contrats litigieux conduisait à la nécessité, pour la société, de modifier son objet social.

Elle juge que le refus de l’associé majoritaire « ne s’explique que par sa volonté de préserver le système de franchise participative, pourtant régulièrement dénoncé, et ne répond qu’à la défense de ses intérêts personnels, lesquels se confondent avec ceux (son associé). ». Elle conclut donc à la caractérisation d’un abus de minorité.

II. La solution de la Cour de cassation : une interprétation classique de l’abus de minorité

A titre préalable, la Cour de cassation rappelle que le « refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. ».

Une telle solution est classique. L ‘existence d’un abus de minorité suppose de rapporter la charge de la preuve de deux éléments. D’une part, l’attitude du minoritaire doit être contraire à l’intérêt général de la société en ce que celui-ci interdit la réalisation d’une opération essentielle pour elle. D’autre part cette attitude doit procéder de l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

Plus précisément, l’abus de minorité avait déjà pu être retenu pour un refus de modification statutaire nécessaire à la survie d’une société (Com. 15 juillet 1992 n°90-17.216 publié au bulletin, Com. 19 mars 2013 n° 12-16.910, Inédit).

Toutefois au cas d’espèce, l’abus de minorité a été écarté par la cour de cassation. La dénonciation des contrats de franchise et d’approvisionnement avait pour effet de modifier l’objet social de la société. Or, au sein des SARL, la modification des statuts doit être adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des associés statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales (Article L.222-30, alinéa 2 du Code de commerce). La dénonciation des contrats litigieux effectuée par les cogérants était donc irrégulière.

L’équipe du pôle Croissance Externe/Corporate se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Nous sommes heureux d’annoncer notre sélection par l’État pour conseiller et accompagner l’expérimentation et la mise en œuvre à l’échelle nationale d’un Titre unique, une initiative pour une alternative durable à la voiture individuelle. Ce projet ambitieux vise à offrir aux usagers la possibilité d’accéder à l’ensemble des réseaux de transport, simplifiant ainsi leurs déplacements au quotidien.

En partenariat avec Nextendis et Talan, nous nous engageons dans cette entreprise novatrice qui représente un défi pour unir les différentes initiatives autour d’un objectif commun : offrir une mobilité plus efficace, durable et accessible.

Restez informés sur les progrès et découvrez comment nous contribuons, à notre niveau, à  l’avenir des Mobilité en France.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ne peuvent être inscrits dans un PEA (article L. 221-31 du Code monétaire et financier).

En revanche, les sommes versées sur ce plan peuvent servir à l’acquisition d’actions, en exercice de tels bons. C’est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 décembre 2023 (CE 8/12/2023 n° 482922).

Cet arrêt vient ainsi mettre fin aux commentaires de l’administration fiscale qui interdisaient cette pratique (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, n°540 et 585). Lesdits commentaires seront donc modifiés en conséquence.

Cette solution va rendre encore plus attractive l’utilisation des BSPCE. En effet, les dividendes et les plus-values générés par les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, dès lors que les produits sont réinvestis dans le PEA. De plus, les sommes retirées d’un PEA après ses cinq premières années d’existence, sont aussi exonérées de l’impôt sur le revenu (mais restent soumises aux prélèvements sociaux).

Rendue à propos des titres acquis en exercice de BSPCE, la présente solution nous parait applicable aux titres acquis ou souscrits en exercice de bons de souscription d’actions (BSA).

Dans le prolongement de cet arrêt, le Conseil d’Etat a confirmé le nouvel intérêt à retenir pour  les BSPCE puisque dans un arrêt du 5 février 2024 (CE 8e-3e ch. 5/02/2024 n° 476309), il a également précisé que le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE peut bénéficier du régime de sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI, invalidant ainsi la doctrine administrative contraire.

L’équipe du pôle Croissance Externe/Corporate se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Courant 2023, la communauté d’agglomération de Nîmes a mis en concurrence l’attribution de la concession de ses services de transport urbain.

La société TRANSDEV, titulaire du contrat en cours, ne s’est pas présentée et la concession a été attribuée à la société KEOLIS.

Découvrant les dispositions du contrat finalement élaboré, la société TRANSDEV et sa filiale dédiée sur Nîmes a saisi le juge des référés précontractuels afin de faire annuler la procédure.

La requérante faisait valoir en substance que les conditions initiales de mise en concurrence et en particulier l’annonce d’un montant maximal de contribution et le caractère obligatoire de certaines dispositions l’avait dissuadée de de présenter, alors qu’in fine ces dispositions avaient fait l’objet de négociations.

Par une ordonnance du 6 mars 2024, le juge des référés du Tribunal de Nîmes a rejeté cette requête en soulignant que la société ne pouvait s’être mépris sur le sens de la valeur estimative du contrat au sens de l’article R 3121-1 du code de la commande publique et ne pouvait se plaindre de modifications opérées lors du déroulement de la procédure, celles-ci n’étant pas substantielles.

Il faut rappeler qu’en effet, une entreprise n’ayant pas participé à une mise en en concurrence peut saisir le juge du référé précontractuel, mais à la condition d’en avoir « été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu’elle invoque » CE, 29 avril 2015, Urbaser Environnement.

Au cas présent, si l’on comprend que la société sortante avait tout intérêt à se présenter, il semble qu’elle a pris un risque important en renonçant après le début de la procédure en n’essayant pas de faire valoir ses arguments au travers des négociations à venir : en l’occurrence n’a pas été objectivement dissuadée de participer par une disposition l’empêchant de concourir, elle a choisi de ne pas s’exposer à des frais (la participation une telle procédure est couteuse) en estimant avoir peu de chance de succès.

Ainsi, selon l’ordonnance, les éléments dissuasifs du dossier de consultation n’étaient pas impératifs et auraient pu conduire à une discussion : en s’excluant de la procédure, le non candidat pouvait difficilement se plaindre du résultat…

L’association Reporters sans frontières a saisi l’ARCOM (ex-CSA) en 2021 pour que la chaine CNEWS soit mise en demeure de respecter en tant que service d’informations ses obligations d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance.

Parmi les différents griefs formulés par l’association à l’égard de la chaine, figuraient l’orientation de ses programmes et la façon orientée de traiter certains sujets, mais également une dépendance aux orientations idéologiques de son actionnaire principal et une absence de respect du pluralisme politique.

L’ARCOM a refusé de faire droit à ces demandes, en opposant pour l’essentiel que les faits n’étaient pas avérés ou sanctionnables.

Le Conseil d’État, par une décision du 13 février 2024, qui sera publiée au Recueil, censure partiellement ce refus et prend une position très nette en faveur d’un contrôle plus large de l’organisation des chaines d’information et de leur capacité à faire respecter les l’impartialité et l’honnêteté de l’information.

A ce titre, la Haute juridiction considère tout d’abord que le pouvoir de contrôle et de sanction de l’ARCOM n’est pas contraire à l’article 10 de la CESDH garantissant la liberté d’expression : rappelant la situation particulière de l’ARCOM, qui doit contrôler l’accès à une information impartiale et plurielle, de tels pouvoirs sont suffisamment encadrés et ne heurtent pas les garanties conventionnelles.

S’agissant de l’indépendance de l’information, l’ARCOM avait considéré qu’elle ne pouvait caractériser un manquement en l’absence de constat d’une situation ou élément concret. Cette position est censurée par le Conseil d’État qui rappelle que l’ARCOM dispose d’un pouvoir de contrôle « au regard de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation » : il lui appartient donc d’apprécier si au travers de son fonctionnement global et du comportement de ses actionnaires, la chaîne aurait subi des influences altérant son indépendance.

Sur le plan du pluralisme, l’ARCOM avait là encore adopté une position prudente en estimant qu’elle ne pouvait contrôler que la représentation équilibrée au travers des temps d’antenne des personnalités politiques.  Ici encore, le Conseil d’État considère que l’ARCOM méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et revient à la source de la loi du 1er septembre 1986, dont l’article 1er vise le respect du « caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ». Si celui-ci prend un tour particulier avec le débat politique, le contrôle de l’ARCOM ne saurait éluder le champ plus large de la pluralité des opinions. Comme le relève le Rapporteur public, M. Roussel, il ne s’agirait que de relever les « déséquilibres durables et manifestes ».

En définitive, par cet arrêt, le Conseil d’État, bien loin de désavouer un contrôle étroit de l’ARCOM, pose les bases d’une plus forte légitimité de cette autorité indépendante, en lui attribuant un rôle plus large du comportement des chaines d’information par rapport aux objectifs principaux de la loi.

Le 12 mars dernier, Sylvain Joyeux, avocat associé, et Corentin Pousset-Bougère, avocat collaborateur, ont animé un Webinar en collaboration avec AGIR Transport.

Cet événement était spécialement conçu pour les DPO (Délégués à la Protection des Données) et les référents en matière de données personnelles, ainsi que pour les professionnels chargés de l’achat de logiciels chez les opérateurs de transports.

Durant cette session interactive, les participants ont eu l’opportunité d’approfondir leur compréhension sur l’audit de conformité RGPD des logiciels. L’objectif était de les former à éviter les risques de non-conformité lors de l’acquisition de logiciels ou de l’externalisation vers des prestataires non conformes.

Les points clés abordés lors du webinar ont inclus :

  • Un rappel des grands principes du RGPD pour une meilleure compréhension du cadre réglementaire.
  • La clarification des responsabilités entre l’acheteur d’un logiciel et son prestataire, essentielle pour une mise en conformité efficace.
  • Les critères d’évaluation pour sélectionner un logiciel conforme aux exigences du RGPD.
  • Les mesures à prendre pour garantir la conformité des outils déjà en place, notamment ceux déjà présents lors de l’entrée en vigueur du RGPD.

Nous remercions AGIR Transport et les participants au webinar. De nouveaux seront organisés afin de continuer à bénéficier des meilleures pratiques en matière de conformité RGPD.

Suite et certainement pas fin de la bataille (financière) du rail que livrent certaines régions et Ile-de-France Mobilités face à SNCF-Réseau.

Depuis l’instauration du système ferroviaire européen et selon la méthode européenne d’ouverture à la concurrence des monopoles historiques, les États doivent dissocier le gestionnaire de l’infrastructure (unique) des exploitants du service (multiples, au gré de l’ouverture à la concurrence).

Il revient à SNCF-Réseau d’endosser ce rôle de gestionnaire d’infrastructure et d’assurer le développement et l’entretien du réseau national, en vue de son utilisation optimale par les opérateurs passagers et fret. En contrepartie, SNCF-Réseau perçoit, parmi d’autres ressources, des redevances des opérateurs.

La directive 2012/34/UE a établi le principe d’une tarification au coût marginal, dite « coût directement imputable (CDI) », qui doit identifier ce que coûte l’utilisation du réseau au moment ou un train l’utilise. Pour couvrir en partie les coûts fixes, certaines redevances peuvent être instituées sur des segments de réseau relevant des services conventionnés (redevance de marché).

C’est précisément ces majorations, qui peuvent dépendre de différents paramètres liés à l’attractivité des segments et à la condition qu’elles soient raisonnablement supportables par les opérateurs, qui sont au cœur du litige. En effet, les régions et IDFM en finançant au moins un part au travers des contrats d’exploitation ont estimé ne pas y voir très clair sur les modalités de fixation des niveaux de ces redevances et ont entamés plusieurs contentieux.

Le premier acte a donné lieu à un arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2024, jugeant irrecevable le recours contre l’avis conforme donné par l’ART sur le projet de tarification, au motif qu’il s’agit d’une mesure préparatoire.

Les requérantes avaient agi à l’encontre du Document de référence du réseau (DRR), qui contient notamment les règles tarifaires, publié le 9 décembre 2022.

L’un des reproches concernait la méconnaissance du principe de transparence exigé par l’article L 2111-9 et 2111-25 du code des transports. Le Conseil d’État, par l’arrêt du 5 mars 2024, suivant les conclusions du Mme Pradines, va effectivement annuler les dispositions tarifaires sur ce fondement, en les appliquant à deux niveaux :

D’une part, la fixation des tarifs n’est pas intervenue dans des conditions de transparence satisfaisante puisque leur élaboration, n’a pas permis aux personnes consultées de disposer d’informations claires et fiables sur les coûts complets, leur fixation, leur taux de couverture et donc sur le niveau des redevances.

D’autre part, même si cette version des dispositions tarifaires résultait d’échanges plus anciens et d’un précédent avis négatif de l’ART, il reste que leur adoption dès le lendemain de la date limite de formulation d’observations par les régions, démontre une absence de prise en compte desdites observations et donc un nouveau manquement à la transparence dans les conditions de fixation des tarifs.

Le Conseil d’État a différé les effets de l’annulation au 1er octobre prochain, le temps donc pour SNCF-Réseau de remettre l’ouvrage sur les tables régionales.

Si cette concertation se déroule plus clairement, pour na pas dire loyalement, il n’est pas sûr qu’il en sorte beaucoup d’adaptation : sur le fond, les critiques n’ont pas emporté la conviction de la Rapporteure publique, mais il faut certes tenir compte de la critique majeure de l’absence de transparence.

Nul doute qu’un prochain round judiciaire se penchera plus avant sur le choix de la structure binomiale de tarification (redevance fixe + CDI et redevance de marché), l’avenir dira si SNCF-Réseau doit simplement faire preuve de plus de pédagogie dans une matière complexe, ou s’il s’agit d’un problème plus inquiétant d’identification et de répartition des coûts.

Nous sommes heureux d’annoncer la publication d’un article dans la revue Dalloz-IT-IP ce mois de mars. Rédigé par notre équipe Informatique, Données et Conformité, cet article examine un aspect souvent négligé du droit des données : son rôle de plus en plus prépondérant dans le contentieux judiciaire traditionnel.

Les données personnelles sont devenues un élément central dans une multitude de litiges juridiques. Qu’il s’agisse de demandes d’accès de la part des salariés pour consulter leurs propres données, de requêtes de nullité de contrats fondées sur ces données, de leur impact sur des procédures précontentieuses telles que l’article 145 du Code de procédure civile, ou encore de demandes d’indemnisation directe, les implications juridiques des données personnelles sont devenues incontournables.

Cet article approfondi, s’étalant sur 12 pages, offre une analyse détaillée de ces questions souvent complexes et évolutives. Il explore en profondeur les différentes facettes du contentieux lié aux données personnelles et fournit des éclairages essentiels sur les enjeux actuels et futurs dans ce domaine.

Pour vous donner un avant-goût de notre analyse, nous mettons à votre disposition les deux premières pages de l’article.

Nous vous invitons à rester informés de nos publications à venir et à suivre nos actualités pour demeurer à la pointe des meilleures pratiques en matière de conformité et de gestion des données.

La rémunération du gérant d’une EURL doit impérativement être approuvée par l’associé unique, pour ne pas avoir à la rembourser a posteriori.

En effet, l’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit prendre une décision fixant et approuvant ce versement. Sinon, il peut se voir condamner à la rembourser après la cession de ses titres ; et ce même s’il est de bonne foi.

La rémunération du gérant d’une EURL (ou d’une SARL) est fixée, soit dans les statuts de la société, soit par décision de l’associé unique (ou de la collectivité des associés).

Pour des raisons pratiques, c’est généralement l’associé unique qui fixe la rémunération du gérant, donc sa propre décision quand il est l’associé-gérant de l’EURL.

Pour autant, il doit s’agir d’une décision formelle qui doit être consignée dans le registre des décisions de la société. Sinon, en l’absence d’une telle décision, la rémunération versée au gérant pour être remise en cause. Et, le gérant pourrait se voir condamner à la rembourser à la société. Une telle situation pourrait avoir lieu soit au moment de la liquidation de la société, le liquidateur pourrait remettre en cause la rémunération perçue par le gérant sans qu’une décision de l’associé fixe et approuve celle-ci. Soit au moment de la cession de la société, le repreneur pourrait, après avoir repris les reines, intenter une action contre l’ancien gérant (le cédant) en remboursement de la rémunération qu’il s’est versé sans avoir été autorisé par une décision de l’associé unique (ou de la collectivité des associés dans le cadre d’une SARL).

C’est ce qu’il s’est produit dans l’affaire présentée. Le gérant associé unique d’une EURL s’est versé une rémunération au titre d’un exercice social et a cédé l’intégralité de ses parts sociales quelques mois après la clôture de cet exercice.

L’acquéreur a assigné le gérant, cédant, en remboursement de cette rémunération, car il n’y a pas de décision de l’associé unique fixant et approuvant cette rémunération, comme le stipule les statuts de la société.

La Cour de cassation, dans sa décision du 29 novembre 2023, a donné raison à l’acquéreur. Elle a affirmé que l’associé unique (également gérant) aurait dû, conformément aux statuts, prendre une décision approuvant le versement de cette rémunération.

Et ce peu importe que le gérant, cédant, soit de bonne foi dans la gestion de sa société puisqu’il a pour habitude de toujours faire approuver la rémunération versée au titre d’un exercice le jour de l’approbation des comptes clos. Ce qui est juridiquement possible dans une EURL ou SARL.

En effet, un gérant, associé unique d’une EURL (ou associé d’une SARL), peut approuver (ou soumettre à l’approbation de l’ensemble des associés) sa rémunération a posteriori, dès lors que les statuts de la société prévoient qu’elle est fixée et qu’elle peut être modifiée par une décision ordinaire des associés.

Néanmoins, dans l’affaire commentée, l’associé unique-gérant ayant cédé ses parts avant l’assemblée générale d’approbation des comptes du dernier exercice clos, il n’a pas pu approuver la rémunération qu’il s’était versé au cours de ledit exercice. Il s’est donc retrouvé condamner à rembourser la rémunération perçue, car aucune décision de l’associé unique ne fixait ou approuvait ce versement.

Cass.com., 29.11.2023, n°22-18.957

En pratique et ce qu’il faut retenir de cette décision, c’est que le gérant associé unique d’une EURL doit prendre le soin d’approuver les rémunérations versées avant la cession de ses parts sociales.

De manière générale, avant toute cession d’entreprise il convient de faire un point, un audit global des décisions prises, ou qui auraient éventuellement dû l’être, au cours des années précédant la cession. Il convient, également, de s’assurer que le registre des assemblées générales et des décisions d’autres organes de gouvernance soient à jour. L’équipe du pôle Croissance Externe/Corporate se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans le cadre de vos opérations de cession, d’acquisition.

L’équipe du pôle Croissance Externe/Corporate se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans le cadre de vos opérations de cession, d’acquisition.