La Cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à déterminer, par un arrêt en date du 2 novembre 2021, si l’hôtel du Palais, seul établissement à avoir reçu l’appellation « palace » à Biarritz, constituait une dépendance du domaine public. Cette qualification déterminait en effet la réponse à la question de savoir si l’attribution d’un bail emphytéotique portant sur cet hôtel, qui appartient à la commune de Biarritz, devait être précédée d’une mise en concurrence en application du code général de la propriété des personnes publiques.

Bien que cet hôtel ait été précédemment exploité par une société d’économie mixte dans un objectif d’intérêt général de développement du tourisme local, cette exploitation n’avait été assortie aucun objectif particulier manifestant l’existence d’un service public et le bâtiment n’avait fait l’objet d’aucun aménagement particulier. La Cour administratif d’appel de Bordeaux a donc jugé qu’il ne s’agissait pas d’une dépendance du domaine public, de sorte que le bail emphytéotique pouvait être attribué sans mise en concurrence préalable.

CAA Bordeaux, 3e ch., 2 nov. 2021, n° 19BX03590