Par un arrêt du 12 mars dernier, le Conseil d’État a rappelé que le référé « mesures utiles » prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative pouvait notamment trouver à s’appliquer dans le cadre de l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public.

Il s’agissait en l’espèce d’un établissement de type hôtel-restaurant situé en Corse qui avait installé des chaises longues et parasols sur la plage à proximité immédiate de l’établissement ainsi qu’un ponton non démontable. Saisi du pourvoi formé par l’occupant à l’encontre de l’ordonnance du juge des référés, la juridiction suprême a rejeté la requête après avoir vérifié que les conditions d’urgence et d’utilité des mesures étaient bien réunies.

Conseil d’État, 12 mars 2021, n° 443392, Tables Lebon