Imprévision et résiliation : (enfin) une première application

Détournement d’informations : faute séparable des fonctions du dirigeant

Le Boncoin : base de données et web scraping

L’exception de nom patronymique valable pour un nom de domaine

Covid 19 : la pandémie peut être reconnue comme cas de force majeure

Contrats informatiques et obligation de résultat

Infogreffe sanctionné par la CNIL : Retour sur un cas d’école

Baux commerciaux : l’indexation plafonnée à 3,5%

Accord Cadre Paris Habitat

Echec  de projet  informatique : détermination des préjudices (partie 2)

Refus de désignation d’un expert : l’appel enfin possible !

Marketplace : qualification d’éditeur de contenu

Location matériels informatiques et engagement perpétuel déguisé

Le K-Bis d’une SAS ne prouve pas le pouvoir de représentation du directeur général

L’expertise judiciaire vs le référé expertise judiciaire

Cycle Management Package #3 : les actions gratuites

Mobility as a Service : Comment distribuer des titres de transport ?

Echec  de projet  informatique : détermination des préjudices

Pacte Dutreil et perte de la qualité d’animatrice par une holding

Cookie walls : la CNIL se prononce sur leur légalité

Le prix prévu dans un pacte d’associé peut être revu par le juge si la clause est ambiguë

Préjudice et coresponsabilité dans l’échec d’un projet informatique

Prospection commerciale : attention aux bases de données achetées