L’édition 2022 de l’étude de l’Autorité de régulation des transports relative à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs : les recommandations pour réussir cette ouverture

L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu dernièrement son étude relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

Après avoir démontré les effets bénéfiques de l’ouverture à la concurrence, l’ART fait plusieurs recommandations pour réussir cette ouverture.

Les effets bénéfiques de l’ouverture à la concurrence et son attrait pour les exploitants ferroviaires.

Les premiers signaux de l’ouverture à la concurrence sont positifs au regard notamment des éléments suivants.

Une analyse et observation minutieuses du marché de transport ferroviaire de voyageurs démontre que l’ouverture à la concurrence n’entraîne pas une substitution des services de l’opérateur historique par ceux d’un exploitant alternatif mais au contraire, mais bien une augmentation du trafic auprès des opérateurs historiques.

Par ailleurs, de nouveaux entrants s’intéressent au marché du transport ferroviaire de voyageurs en France. Cinq opérateurs ont notifié des services librement organisés. Un opérateur assure une liaison à grande vitesse sur le territoire français.

L’arrivée de nouveaux entrants devrait entraîner un développement de l’offre et de la qualité de service.

Bien que cette ouverture ne s’accompagne par forcément d’une diminution du prix des billets, il est observé une diminution des coûts d’exploitation ce qui permettra de libérer des marges de manœuvre financière des autorités organisatrices.

En revanche, sur les services commerciaux, « la concurrence sur le marché des services commerciaux peut conduire à une pression importante à la baisse sur les prix payés par les usagers » (page 35 de l’étude susvisée).

Les recommandations de l’ART en vue de réussir et améliorer l’ouverture à la concurrence.

Pour mieux appréhender les recommandations, l’ART les a regroupées sous cinq thèmes différents :

  • les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures essentielles
  • les conditions d’accès opérationnelles aux infrastructures essentielles
  • la gouvernance des infrastructures essentielles
  • l’ouverture à la concurrence pour le marché des services conventionnés
  • l’ouverture à la concurrence du marché des services librement organisés

Onze recommandations (n°21 à 31) concernent l’ouverture à la concurrence du marché des services conventionnés selon un degré d’intervention différent dans le temps.

Chantiers incontournables à réaliser à court terme

  • Compléter et clarifier le décret n° 2019-851 relatif aux données sur la justification du caractère indisponible des données, l’extension du périmètre temporel des données à transférer, les garanties d’exactitude et de complétude et la possibilité d’obtenir des données prévisionnelles (reco n°25)
  • Assurer un suivi régulier des informations transmises par les exploitants de services publics de transport ferroviaire de voyageurs (reco n°28)
  • Mettre en place des structures distinctes des services régionaux pour les AOT (par exemple, des sociétés publiques locales) afin de favoriser le développement d’équipes renforcées de spécialiste du système ferroviaire et des appels d’offres (reco n°29)

Actions rapides qui fluidifient le fonctionnement du système :

  • Modifier le cadre législatif et réglementaire pour préciser (i) les périmètres de lignes éligibles pour le transfert de gestion de segments du réseau ferroviaire, sur la base d’un critère de faible trafic, et (ii) les obligations et responsabilités attachées à la gestion de ces segments (reco n°21)
  • Limiter le transfert de gestion aux AOT des gares de voyageurs aux seules gares durablement mono-transporteur et simplifier les modalités de tarification des prestations régulées fournies dans les gares ainsi transférées (reco n°24)

Chantiers incontournables de moyen terme à lancer immédiatement :

  • Renforcer les pouvoirs de l’ART en modifiant l’article L. 1264-8 du code des transports afin de permettre de sanctionner directement la non-exécution partielle ou totale, dans les délais requis, de ses décisions de règlements de différend (reco n°26)
  • Développer et moderniser les outils relatifs à une communication simple, régulière, fiable et complète des données dans le cadre de l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire (reco n°27)
  • Mettre en place des entités de location et de gestion de flottes de matériels roulants (ROSCO) publiques ou semi-publiques pour les services conventionnés (reco n°30)
  • Mettre en place des contrats de service public plus incitatifs et dotés d’un système complet de reporting de la part des exploitants ferroviaires (reco n°31)

Chantiers de moyen terme à lancer à court terme :

  • Encourager les AOT à prendre en compte l’ensemble des effets (pertes d’économies d’échelle) et coûts liés, le cas échéant, aux obligations réglementaires dans l’analyse socio-économique destinée à évaluer la pertinence des transferts de gestion de segments du réseau ferroviaire (reco n°22)
  • Mettre en place une stratégie concertée entre l’État, SNCF Réseau et les AOT, quant à la consistance du réseau, en cohérence avec les transferts de segments du réseau ferroviaire envisagés (reco n°23)